Il a constaté que la garantie remise par la société CEGC - garantie d'achèvement des VRD - n'était pas une garantie à première demande, mais une garantie d'ordre public répondant aux dispositions de l'article

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du commissaire-enquêteur, que le dossier d'enquête publique, laquelle s'est déroulée du 20 décembre 2019 au 20 janvier 2020, contenait l'avis de

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des

à 18.000 € soit 60 % de son engagement maximum de garantie de 30.000€

Les coordonnées bancaires de la carte Visa Premier de Monsieur X... étaient précisées dans cette télécopie pour garantir cette réservation.

[C] [C] [C] qui ne peut comprendre que le coût de remplacement des tuiles et non un remplacement total de la charpente.

Il a également rejeté l'appel en garantie formé par la société Qualiconsult Immobilier. 2.

de tapenade non déclarée n'est pas de nature à mobiliser la garantie découlant des contrats souscrits par Monsieur [M], 'dire et juger qu'elle est bien fondée à refuser sa garantie, à titre subsidiaire

Elle soutient en premier lieu que l'article 4.2.4 qui écarte la garantie pour les vols commis par utilisation des clés du véhicule sans effraction du véhicule ou du local contenant les clés, doit être

Cet acte contenait la déclaration d'appel et l'autorisation d'assigner.

Les dispositions du code de procédure civile qu'il invoque en cause d'appel, qui se trouvent dans une section contenant des 'dispositions spéciales aux appels en garantie', ne peuvent donc trouver à s'appliquer

l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre la société Amplitude, maître d'œuvre.

supérieure à 20%, par rapport à la contenance garantie dans l'acte litigieux de « 1 870 m² environ ».

Subsidiairement elle conclut à l'opposabilité de la limitation de garantie.

Elle sollicite la garantie de la société Allianz, assureur de la société Immoexpertise, dont l'obligation à garantie est certaine.

[A] [P], notaires, de leur demande en garantie dirigée contre M.[R] [N], - débouté M.[P] notaire, de sa demande en garantie dirigée contre M. [Z] [O] [L], - débouté M.

Subsidiairement, elle sollicite la confirmation du jugement en ce que le premier juge a retenu l'existence de vices cachés justifiant son action en garantie et écarté la clause de non garantie insérée

non exclu et qu'accessoirement (« Sont également garantis »), il garantit notamment les pertes d'exploitation et les frais supplémentaires d'exploitation « pour autant qu'ils résultent d'un événement

[P] [W] GROUPEMENT DES ENTREPRISES DU BATIMENT DE LA REGION DE [Localité 1] (GEB) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[V], -Déclarer non fondé l'appel en garantie d'Areas Dommages contre Mme [B] et l'en débouter purement et simplement, -Juger que Mme [B] n'a commis aucune faute présentant un lien de causalité avec