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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
616250f3929f6bffa995b2fa
8 novembre 2013
loi ainsi qu'à l'article L 5422-7 du code du travail en procurant en outre à POLE EMPLOI un enrichissement sans cause, de dire que POLE EMPLOI a engagé sa responsabilité civile en manquant à ses obligations
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65da
4 avril 2024
Par jugement du 18 octobre 2021, en retenant que le prêteur devait être déchu des intérêts pour avoir failli à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur en préalable à l'octroi du
Chambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc45889f
8 janvier 2025
Il soutient que la banque n'avait sollicité aucun justificatif en guise de vérification. Il expose que la banque KOLB a failli à son obligation de vérification de la solvabilité de M.
2ème chambre
63b677a9a853827c9026d2bc
4 janvier 2023
La sanction d'un défaut de vérification est, aux termes de l'article L 341-2 du Code de la consommation, la déchéance en tout ou partie du droit aux intérêts.
6793332c32b173f45a7c8dd9
23 janvier 2025
La loi n'impose pas au créancier professionnel une obligation de vérification. 20.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
660f9502a40f8b0008cb75df
du droit aux intérêts pour défaut de production de la FIPEN, de preuve de remise de la FIPEN, de justificatif de consultation du FICP, de production d'un justificatif de domicile dans le cadre de l'obligation
Chambre de la Proximité
669a01afbf9da27f384b0e9e
18 juillet 2024
Il en résulte que le prêteur, qui justifie du respect de l'obligation d'information des emprunteurs et de l'obligation de vérification de la solvabilité de ces derniers, qui lui incombent, est fondé à
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
prêteur aux intérêts au titre des deux prêts consentis en 2005 sur le double motif d'un manquement du banquier à son devoir d'explication sur l'adéquation des produits proposés à ses besoins, et à son obligation
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87454
3 juin 2004
mis la SA Régie Guillermain et Décoret hors de cause,- dit que M° Sophie Y, la société civile professionnelle de notaires Bremens et associés et la SARL Régie France immobilier ont manqué à leur obligation
Pôle 6 - Chambre 12
5fca84faef528475855a1040
18 septembre 2020
l'article D. 8222-5 du Code du travail et en vérifiant leur authenticité ; - Il s'agit de ses seules obligations de vérification en tant que donneur d'ordre ; - Aucune vérification de la cohérence des
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
Concernant l'obligation de contrôle du hayon, l'appelante soutient avoir respecté ses obligations de vérification périodiques contenues aux articles 22 et 23 de l'arrêté du 1er mars 2004.
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e72
14 septembre 2017
le mandat entre l'opérateur alternatif et son abonné ; ' Voir par contre rappeler que seule la société Free était tenue d'une obligation de vérification avant d'injecter la commande ; ' Voir en conséquence
Chambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
banque d'annuler les contre-passations abusives effectuées sur le compte de Mme [L] concernant les trois chèques impayés pour un montant total de 100 569,54 euros en raison de la violation de son obligation
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
Devant le premier juge, la forclusion, l'obligation de vérification de solvabilité du débiteur, l'obligation de fournir une notice comportant les conditions générales de l'assurance souscrite, les obligations
Chambre 1-7
6a192fcdcdc6046d4754f285
28 mai 2026
Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014) : de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des
Chambre Civile
6566e3e018106f8318ba9feb
11 août 2023
Sur l'utilisation de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] Le prêteur a une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et il ne peut à cet égard se contenter des éléments
Pôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
l'accomplissement de sa mission suppose une défaillance qui se produit pendant l'exécution du contrat ; qu'en l'occurrence, le vol des marchandise a eu lieu en raison d'un manquement du transporteur à son obligation
Chambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc6343
12 avril 2023
Elle a fait valoir qu'à l'inverse de ce qui avait été retenu elle avait vérifié les éléments de solvabilité, que le juge avait ajouté aux dispositions de la loi et, à titre subsidiaire, que le juge des
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
matériel, ils pourraient en disposer à leur guise, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Solfinea, - dire et juger que la société Solfinea a manqué à ses obligations
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
[D] [J] [R] soutient à hauteur d'appel la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable qui lui a été consenti le 30 juin 2022 sur le fondement de l'obligation
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