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44 674 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250f3929f6bffa995b2fa

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

loi ainsi qu'à l'article L 5422-7 du code du travail en procurant en outre à POLE EMPLOI un enrichissement sans cause, de dire que POLE EMPLOI a engagé sa responsabilité civile en manquant à ses obligations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65da

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 18 octobre 2021, en retenant que le prêteur devait être déchu des intérêts pour avoir failli à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur en préalable à l'octroi du

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

677f6621e034c1f8dc45889f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que la banque n'avait sollicité aucun justificatif en guise de vérification. Il expose que la banque KOLB a failli à son obligation de vérification de la solvabilité de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a9a853827c9026d2bc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La sanction d'un défaut de vérification est, aux termes de l'article L 341-2 du Code de la consommation, la déchéance en tout ou partie du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8dd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La loi n'impose pas au créancier professionnel une obligation de vérification. 20.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75df

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du droit aux intérêts pour défaut de production de la FIPEN, de preuve de remise de la FIPEN, de justificatif de consultation du FICP, de production d'un justificatif de domicile dans le cadre de l'obligation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

669a01afbf9da27f384b0e9e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il en résulte que le prêteur, qui justifie du respect de l'obligation d'information des emprunteurs et de l'obligation de vérification de la solvabilité de ces derniers, qui lui incombent, est fondé à

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prêteur aux intérêts au titre des deux prêts consentis en 2005 sur le double motif d'un manquement du banquier à son devoir d'explication sur l'adéquation des produits proposés à ses besoins, et à son obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87454

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

mis la SA Régie Guillermain et Décoret hors de cause,- dit que M° Sophie Y, la société civile professionnelle de notaires Bremens et associés et la SARL Régie France immobilier ont manqué à leur obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca84faef528475855a1040

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

l'article D. 8222-5 du Code du travail et en vérifiant leur authenticité ; - Il s'agit de ses seules obligations de vérification en tant que donneur d'ordre ; - Aucune vérification de la cohérence des

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Concernant l'obligation de contrôle du hayon, l'appelante soutient avoir respecté ses obligations de vérification périodiques contenues aux articles 22 et 23 de l'arrêté du 1er mars 2004.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e72

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

le mandat entre l'opérateur alternatif et son abonné ; ' Voir par contre rappeler que seule la société Free était tenue d'une obligation de vérification avant d'injecter la commande ; ' Voir en conséquence

Source officielle
CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

banque d'annuler les contre-passations abusives effectuées sur le compte de Mme [L] concernant les trois chèques impayés pour un montant total de 100 569,54 euros en raison de la violation de son obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Devant le premier juge, la forclusion, l'obligation de vérification de solvabilité du débiteur, l'obligation de fournir une notice comportant les conditions générales de l'assurance souscrite, les obligations

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014) : de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e018106f8318ba9feb

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur l'utilisation de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03]  Le prêteur a une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et il ne peut à cet égard se contenter des éléments

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630e4ada3e3d3066036722

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

l'accomplissement de sa mission suppose une défaillance qui se produit pendant l'exécution du contrat ; qu'en l'occurrence, le vol des marchandise a eu lieu en raison d'un manquement du transporteur à son obligation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc6343

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle a fait valoir qu'à l'inverse de ce qui avait été retenu elle avait vérifié les éléments de solvabilité, que le juge avait ajouté aux dispositions de la loi et, à titre subsidiaire, que le juge des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

matériel, ils pourraient en disposer à leur guise, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Solfinea, - dire et juger que la société Solfinea a manqué à ses obligations

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f7dcdc6046d476a837f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] [J] [R] soutient à hauteur d'appel la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable qui lui a été consenti le 30 juin 2022 sur le fondement de l'obligation

Source officielle

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