d'assurer le respect des obligations qui leur incombent.

le soin de juger les contestations de la compétence arbitrale, la Cour de cassation jugeant de manière constante qu'il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence, tant sur son principe

écarté sa compétence et le contredit de ce chef doit être rejeté. 2.

Il a ajouté que la compétence du tribunal de commerce de Paris était définitive et incontestable à l'égard de M.[R], que le tribunal étant compétent à l'égard de M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au

le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit que chaque

Par conséquent, au moment où il a statué sur la requête en divorce, le juge aux affaires familiales de Toulouse était compétent en vertu du dit règlement.

Il ajoute que la transmission du document à la DIRECCTE, en l'espèce, ne relevait pas d'une obligation et que cette dernière n'a pas compétence pour homologuer cet accord.

attributions dans ce domaine de compétences. " Aux termes du III du même article : " Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement

Sur la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur le respect de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur à l'égard des salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Le temps propre d'activité par équipement d'imagerie pourra être organisé par chaque membre du GIE, librement et sa convenance, avec tous praticiens membre du GIE IMLG et leurs remplaçants.'

Contrairement à ce que soutiennent l'appelant principal et la société CMJ, les autres parties ne contestent pas la compétence de la cour pour statuer sur les exceptions de procédure et fins de non recevoir

B..., la compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation. 4.

chaque département et collectivité à statut particulier exerçant les compétences habituellement dévolues au département, le coût annuel de ces revalorisations à compter du 1er septembre 2018.

chaque département et collectivité à statut particulier exerçant les compétences habituellement dévolues au département, le coût annuel de ces revalorisations à compter du 1er septembre 2018.

, et enfin le 21 août 2021 d'un rappel de l'ensemble des obligations par remise en main propre d'une lettre à la salariée.

Par ordonnance en date du 27 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a : - déclaré le juge judiciaire compétent pour connaître du litige, - pris acte de

; qu'ils font valoir que le juge étatique doit se déclarer incompétent, l'arbitre étant seul compétent pour statuer sur sa compétence ; Qu'ils allèguent de l'application de l'article 2061 du code civil

Elle se réfère à l'article 6 de la Convention de BRUXELLES pour estimer que le tribunal s'est reconnu, à juste titre, compétent pour statuer sur l'entier litige.

Aussi, tout ceci est parfaitement inacceptable et constitue un manquement réel et sérieux à vos obligations contractuelles que nous ne pouvons tolérer.