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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe633cdc6046d47875340
21 mai 2026
MOTIFS En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
à conduire des engins pour lesquels il n'était pas formé.
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86253
21 mars 2002
AU FOND : Sur la culpabilité : Le 17 janvier 2002, à MONTMIRAIL (51), des gendarmes arrêtaient le conducteur d'une Renault 19 qui circulait faubourg de Paris, venant du centre ville.
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
Selon les conditions générales (page 16) le locataire et/ou le conducteur a l'obligation de restituer le véhicule et ses clés, accessoires et documents au lieu de restitution mentionné dans le contrat
6253ca47bd3db21cbdd8a8dc
28 mars 2008
DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE •BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITÉ •CONDUITE D'UN VÉHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES
Pôle 1 - Chambre 12
6a1fb8d5cdc6046d47e90862
2 juin 2026
Ce jour, le patient est d'un contact préservé et calme.
5ème chambre sociale PH
6979daf6cdc6046d47f5f01f
27 janvier 2026
Elle expose avoir réalisé une étude des contraintes organisationnelles en fonction des équipes de conducteurs, les 24 conducteurs routiers du sud-est étant placés au sein de 3 équipes de conducteurs avec
1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
Au niveau d'un croisement, il dépassait sur les zébras et était obligé de se déporter sur la voie opposée pour éviter un véhicule conduit par [T] [Y] assuré auprès de la société Gan assurances (Gan) qui
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
à conduire de tels engins.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
Il a été condamné par le tribunal de grande instance de Fontainebleau, le 2 décembre 2005, à une peine de suspension de son permis de conduire durant 5 mois et 15 jours pour conduite sous l'empire d'un
6253c93abd3db21cbdd87a4e
7 février 2006
Anthony est prévenu d'avoir aux PONTS DE CE (49), et en tout cas sur le territoire national le 29 Mars 2005 :- conduit un véhicule à moteur, sans être titulaire d'un permis de conduire valable pour cette
6253cae2bd3db21cbdd8c63e
5 novembre 2008
sur sa qualité de conducteur, les enquêteurs avaient entendu très précisément B...
6253cda7bd3db21cbdd94047
26 octobre 2017
Vu l'avenant du 13.7.2009, concernant l'adjonction au conducteur habituel, de son conjoint Véronique A... et mentionnant que " le conducteur habituel n'a pas d'enfant titulaire du permis de conduire et
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
Il lui reproche un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de prudence et également un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, consistant tout particulièrement
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36c
20 janvier 2025
via notre logiciel TX VISIO, il apparaît que vous avez conduit votre car à plusieurs reprises sans votre carte conducteur chronotachygraphe, à savoir le 14/01/2020 de 12h27 à 14h52, le 18/02/2020 de 16h53
Pôle 6 - Chambre 12
63538893513cb5adff94378b
21 octobre 2022
être titulaire d'un permis de conduire "correspondant aux véhicules qui lui étaient confiés", ce document ne stipulait aucunement qu'il avait également pour mission de conduire un véhicule comportant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bee
26 octobre 2022
Par conséquent, lors de votre retour, lundi 21 novembre 2016, votre responsable [I] [B] - Conducteur de travaux - vous a demandé votre permis de conduire.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd91c87ad806cb8d94b0250
8 juin 2020
[Z] soutient à bon droit que la loi française est applicable s'agissant des règles d'autorisation de conduite, puisque l'article 15 du règlement CE précité mentionne que la loi applicable à une obligation
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75fccdc6046d4774eb62
28 mai 2026
peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
AREAS Assurances oppose à l'assuré la clause d'exclusion de garantie des dommages causés au conducteur et au véhicule, notamment, en raison d'infractions pénales afférentes à la conduite sous stupéfiants
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