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49 084 résultats pour « obligations du conducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246baaf0a1de0eb1b6461

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

à conduire des engins pour lesquels il n'était pas formé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86253

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

AU FOND : Sur la culpabilité : Le 17 janvier 2002, à MONTMIRAIL (51), des gendarmes arrêtaient le conducteur d'une Renault 19 qui circulait faubourg de Paris, venant du centre ville.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon les conditions générales (page 16) le locataire et/ou le conducteur a l'obligation de restituer le véhicule et ses clés, accessoires et documents au lieu de restitution mentionné dans le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8dc

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE •BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITÉ •CONDUITE D'UN VÉHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d5cdc6046d47e90862

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce jour, le patient est d'un contact préservé et calme.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979daf6cdc6046d47f5f01f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle expose avoir réalisé une étude des contraintes organisationnelles en fonction des équipes de conducteurs, les 24 conducteurs routiers du sud-est étant placés au sein de 3 équipes de conducteurs avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au niveau d'un croisement, il dépassait sur les zébras et était obligé de se déporter sur la voie opposée pour éviter un véhicule conduit par [T] [Y] assuré auprès de la société Gan assurances (Gan) qui

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

à conduire de tels engins.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f533c

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Il a été condamné par le tribunal de grande instance de Fontainebleau, le 2 décembre 2005, à une peine de suspension de son permis de conduire durant 5 mois et 15 jours pour conduite sous l'empire d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a4e

Appel

7 février 2006

7 février 2006

Anthony est prévenu d'avoir aux PONTS DE CE (49), et en tout cas sur le territoire national le 29 Mars 2005 :- conduit un véhicule à moteur, sans être titulaire d'un permis de conduire valable pour cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63e

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

sur sa qualité de conducteur, les enquêteurs avaient entendu très précisément B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94047

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Vu l'avenant du 13.7.2009, concernant l'adjonction au conducteur habituel, de son conjoint Véronique A... et mentionnant que " le conducteur habituel n'a pas d'enfant titulaire du permis de conduire et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il lui reproche un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de prudence et également un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, consistant tout particulièrement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c36c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

via notre logiciel TX VISIO, il apparaît que vous avez conduit votre car à plusieurs reprises sans votre carte conducteur chronotachygraphe, à savoir le 14/01/2020 de 12h27 à 14h52, le 18/02/2020 de 16h53

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538893513cb5adff94378b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

être titulaire d'un permis de conduire "correspondant aux véhicules qui lui étaient confiés", ce document ne stipulait aucunement qu'il avait également pour mission de conduire un véhicule comportant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216ec549ea05a7cd2bee

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par conséquent, lors de votre retour, lundi 21 novembre 2016, votre responsable [I] [B] - Conducteur de travaux - vous a demandé votre permis de conduire.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd91c87ad806cb8d94b0250

Appel

8 juin 2020

8 juin 2020

[Z] soutient à bon droit que la loi française est applicable s'agissant des règles d'autorisation de conduite, puisque l'article 15 du règlement CE précité mentionne que la loi applicable à une obligation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

AREAS Assurances oppose à l'assuré la clause d'exclusion de garantie des dommages causés au conducteur et au véhicule, notamment, en raison d'infractions pénales afférentes à la conduite sous stupéfiants

Source officielle

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