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707 résultats pour « obtention dans un autre etat membre de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00043_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1235656d26d0f8b57d81

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Concernant la directive européenne 2003/109/CE, qui permet notamment aux Etats membres de limiter l'égalité de traitement aux prestations essentielles ou d'accorder des prestations supplémentaires, la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00031_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00301_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03013_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03118_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Etats membres de l'Union européenne ; - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00302_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00298_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - lorsque le bénéficiaire de la protection internationale est mineur lors de son entrée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et de sa demande d'asile, mais est devenu

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a57a229e1072dea841d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

sont ainsi réunis les critères de l'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a58a229e1072dea841e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

sont ainsi réunis les critères de l'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00124_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00290_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00291_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00296_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00303_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2855b804ec05d6c880b2

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

sont ainsi réunis les critères de l'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01359_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Par dérogation, toutefois, l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est accordée sans exiger la répétition des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02790_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

La requérante ne saurait davantage se prévaloir des stipulations de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquelles s'appliquent aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit

Source officielle

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