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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
Toutefois, l' " attestation comptable " du 3 mars 2017, établie par M.
2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
A... n’est, par nature, pas susceptible d’établir une imposition.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d’enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise que si elles
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
, n'est pas établie par la société requérante.
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
S'agissant du transport des marchandises, les lettres de voiture établies par la société Fret Europe, dont la société requérante a produit seulement l'exemplaire destiné au transporteur, n'identifient
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
, l'une est établie au nom d'un tiers, et une autre ne mentionne aucun destinataire.
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
Cependant, si l'omission des deux comptes bancaires ouverts dans des établissements de crédit situés en Suisse ne peut constituer une simple omission mais bien la volonté des redevables de se soustraire
1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
Il n'en va autrement que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 4.
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
Par ces éléments, quand bien même le numéro Siret mentionné sur le document n'est pas erroné, l'administration établit le caractère fictif de cette facture de vente qui ne se rapporte à aucune livraison
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
La SARL T2A Conseil exerce une activité de conseil en informatique, notamment à destination des établissements hospitaliers.
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94963
22 juin 2020
mention du taux de période doit entraîner les mêmes conséquences que l'absence d'indication du taux effectif global, - constater l'omission d'une partie des frais de garantie dans le calcul du TEG - constater
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
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