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1 162 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Toutefois, l' " attestation comptable " du 3 mars 2017, établie par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... n’est, par nature, pas susceptible d’établir une imposition.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03126_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d’enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise que si elles

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

, n'est pas établie par la société requérante.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

S'agissant du transport des marchandises, les lettres de voiture établies par la société Fret Europe, dont la société requérante a produit seulement l'exemplaire destiné au transporteur, n'identifient

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, l'une est établie au nom d'un tiers, et une autre ne mentionne aucun destinataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cependant, si l'omission des deux comptes bancaires ouverts dans des établissements de crédit situés en Suisse ne peut constituer une simple omission mais bien la volonté des redevables de se soustraire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02598_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il n'en va autrement que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01663_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ces éléments, quand bien même le numéro Siret mentionné sur le document n'est pas erroné, l'administration établit le caractère fictif de cette facture de vente qui ne se rapporte à aucune livraison

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SARL T2A Conseil exerce une activité de conseil en informatique, notamment à destination des établissements hospitaliers.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94963

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

mention du taux de période doit entraîner les mêmes conséquences que l'absence d'indication du taux effectif global, - constater l'omission d'une partie des frais de garantie dans le calcul du TEG - constater

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05033_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle

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