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4 593 résultats pour « operations prohibees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conteste toute fraude à l'égard de l'administration fiscale et souligne que les versements effectués à son profit ont été taxés au titre de l'imposition sur les revenus.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171996

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur chargé de procéder aux opérations

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Un tel contrôle sur le simple motif qu'il est étranger était prohibé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b0

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

époux Z..., sans descendants directs et ne souhaitant pas conserver leurs parcelles à usage agricole, avaient décidé de se défaire progressivement de leurs biens, au moyen de ventes successives au profit

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e2f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[K] père au profit de M. [I] constituerait une opération fictive de sorte que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

678b470a8cafc520068c15e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

reçue au-delà de ce montant de loyer depuis le 1er janvier 2016, soit : · 13.853,61 euros au titre de la période courant jusqu'au 31 décembre 2020, ce montant étant couvert par les restitutions à opérer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75c08b510604f5bc1dca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le procès-verbal mentionnait que l'OPJ contactait le JLD à 16H50, ce dernier autorisait la poursuite des opérations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a551

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Par courrier du 15 juin 2004, Maître D..., Notaire, a notifié à la SAS PRODIM les termes d'un compromis conclu par les époux B... au profit de Monsieur Patrick Y..., pour la vente du fonds de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd6001f95b1c08d799a977

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

. : - à titre principal, en annulation de la vente, sur le fondement des articles 1674 et suivants du code civil, - subsidiairement, en requalification de la vente en pacte commissoire prohibé et en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954b

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 1er décembre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b60

Appel

5 août 2003

5 août 2003

instance, sans d'ailleurs soulever ce moyen de nullité devant le premier juge ; Attendu, en outre, que devant la Cour les appelants ont conclu, à titre subsidiaire au fond ; que la dévolution s'est donc opérée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b6493

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un contrôle d'assiette opéré

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00574_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érations de visites et de saisies SA SANI CENTREc/Monsieur le Ministre de l'Economie

6253cc48bd3db21cbdd8faf0

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

No 841 Dossiers no 12/15012/151COUR D'APPEL DE LIMOGES Décision statuant sur les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention et sur les recours en nullité des opérations de

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CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

céréales estimée à 157, 168 tonnes du chargement du navire THARINEE NAREE dans son intérêt direct et celui de son entreprise puisque les marchandises détournées étaient destinées à être revendues au profit

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cef

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Elle a réglé diverses factures à la société Transports Coutarel en retenant le montant des marchandises dérobées, compensation contestée par la société Transports Coutarel comme ayant été opérée de façon

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CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le testament conjonctif est prohibé par l'article 968 du code civil qui dispose :'Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre

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Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea8349542

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 1er décembre 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Etude gestion, contrôle technique de toutes opérations de promotion immobilière. Vente location, gestion de tous biens immobiliers.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations déterminées (Com, 24 octobre 2018, pourvoi n° 16-25.297) et ne peut porter que sur une opération de gestion, c'est à dire un acte adopté par un organe

Source officielle