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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3c74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par voie de conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée, de rejeter la fin de non recevoir soulevée par M. [D] et de mettre les dépens du déféré à la charge de la société 5 [U] [Y].

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06330_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un jugement du 15 octobre 2021 n° 1907500, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04986_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Le surplus de leurs conclusions à fin de décharge et leurs conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la requête du cessionnaire et par ordonnance du 3 aout 2018, le président du tribunal de commerce d'Avignon ordonnait une mesure d'instruction et commettait un huissier de justice aux fins d'établir

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la fin de la mission de l'administrateur judiciaire (Com. 27 sept. 2016, n 14-24993), il est en revanche responsable civilement s'il cède un bien sur lequel il sait que le débiteur n'a aucun droit (Com

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

corporels et mobiliers, 50.000€ pour les biens incorporels), de racheter les stocks non gagés pour une somme proche de 189.314,40€ et, en tout cas, pour une somme évaluée par le commissaire priseur en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Dans l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s'est prononcée sur les questions dont la présente cour l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03955_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Dès lors, ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 13 décembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be78

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Maurice X...de la demande de brevet susvisée, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafe7603bf88a1884bef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] en qualité de caution a bien été transféré. Il est donc établi que le FCT Absus dispose d'un droit d'action. En conséquence, le moyen tiré du défaut de droit d'agir du FCT Absus est rejeté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

fondé l'assignation en intervention forcée délivrée à Me Luc Z... en qualité de mandataire ad hoc de la société Philbea, "- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Y faisant droit : - de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6979a853cdc6046d47f11f26

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la SAS FIP 26 à l'encontre de la SAS Amt-expert, la SA Allianz Iard et la SAS Infolor; Vu l'appel interjeté le 28 février 2025 par la SAS Infolor. ; Vu les dernières conclusions de la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Le 20 janvier 2014, la société Teamnet a présenté une requête à fin de saisie-contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris, en visant les articles 145 du code de procédure civile et L332-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la commune de Nice, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société Tamaris

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CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Recevoir la société de droit portugais [I] [B] en son appel et la dise bien fondée, - Annuler l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux le 4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cda

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Le 30 novembre 2012, il a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication de créance d'honoraires d'avocat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans être utilement contredite, la SAS [8] rappelle qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société [3].

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