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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3c74
23 octobre 2025
Par voie de conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée, de rejeter la fin de non recevoir soulevée par M. [D] et de mettre les dépens du déféré à la charge de la société 5 [U] [Y].
4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
Par un jugement du 15 octobre 2021 n° 1907500, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M.
9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
Le surplus de leurs conclusions à fin de décharge et leurs conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées.
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db82
19 octobre 2022
Sur la requête du cessionnaire et par ordonnance du 3 aout 2018, le président du tribunal de commerce d'Avignon ordonnait une mesure d'instruction et commettait un huissier de justice aux fins d'établir
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
la fin de la mission de l'administrateur judiciaire (Com. 27 sept. 2016, n 14-24993), il est en revanche responsable civilement s'il cède un bien sur lequel il sait que le débiteur n'a aucun droit (Com
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
corporels et mobiliers, 50.000€ pour les biens incorporels), de racheter les stocks non gagés pour une somme proche de 189.314,40€ et, en tout cas, pour une somme évaluée par le commissaire priseur en
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
Dans l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s'est prononcée sur les questions dont la présente cour l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
Dès lors, ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 13 décembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M.
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be78
30 mai 2008
Maurice X...de la demande de brevet susvisée, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau
Chambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bef
17 octobre 2024
[R] en qualité de caution a bien été transféré. Il est donc établi que le FCT Absus dispose d'un droit d'action. En conséquence, le moyen tiré du défaut de droit d'agir du FCT Absus est rejeté.
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
fondé l'assignation en intervention forcée délivrée à Me Luc Z... en qualité de mandataire ad hoc de la société Philbea, "- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Y faisant droit : - de
Chambre civile 1-3
6979a853cdc6046d47f11f26
27 janvier 2026
de la SAS FIP 26 à l'encontre de la SAS Amt-expert, la SA Allianz Iard et la SAS Infolor; Vu l'appel interjeté le 28 février 2025 par la SAS Infolor. ; Vu les dernières conclusions de la société
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M.
Pôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
Le 20 janvier 2014, la société Teamnet a présenté une requête à fin de saisie-contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris, en visant les articles 145 du code de procédure civile et L332-
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la commune de Nice, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société Tamaris
3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
- Recevoir la société de droit portugais [I] [B] en son appel et la dise bien fondée, - Annuler l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux le 4
615e0d54c25a97f0381f4cda
30 octobre 2014
Le 30 novembre 2012, il a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication de créance d'honoraires d'avocat.
DCA_23MA01176_20240426
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête de M.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
21 mai 2026
Sans être utilement contredite, la SAS [8] rappelle qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société [3].
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