DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente avril deux mille vingt

Monsieur [I] [Y] [Z] a déposé des conclusions devant le magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 pour : - dire et juger que les conclusions d'appel régularisées par Mme [L], en qualité de gérant

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 MAI 2026 Le sept Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du douze mars deux mille vingt six

DBVT-V-B7I-VWTJ Ordonnance d'incident rendue par le 1er juillet 2025 par conseiller de la mise en état - première chambre civile section 2.

Réponse du conseiller de la mise en état 27.

Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de deux ans, régissant les actions dérivant d'un contrat d'assurance, en considérant que le point de départ en l'espèce

Ordonnance (N° 23/03200) rendue le 14 mai 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance du 12 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque.

Par ordonnance en date du 9 juin 2015, le juge de la mise en état a, essentiellement : - dit que M.

15 octobre 2020, - juger que l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance rendue par Monsieur le conseiller de la mise en état en date du 15 mai 2025 ne fait en aucune façon obstacle à la

25/07872 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2025 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/00882 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

Saisi par Mme [F] d'une exception d'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, le juge de la mise en état a par ordonnance du 12 avril 2022 : - débouté Mme [F] de

Il lui demande de : - infirmer l'ordonnance de caducité du conseiller de la mise en état du 14 octobre 2025, Statuant à nouveau, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de l'appel

du juge de la mise en état du 24 juin 2024

** ORDONNANCE N° 47/2026 *** Le quinze Avril deux mille vingt six, nous, E.

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/21048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPQL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Décembre 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 19/

du juge de la mise en état qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, ce qui est le cas de l'ordonnance déférée.

Aux termes de ses dernières écritures d'incident du 2 avril 2026, la société ENAS demande au conseiller de la mise en état qu'il constate le désistement de son incident, suite à l'exécution du jugement

A défaut d'accord la rémunération sera fixée par le conseiller de la mise en état.

Infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 4-1 de la cour d'appel de Versailles dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, .