En outre, le requérant ne justifie pas entretenir des liens excédant les relations familiales ordinaires avec ses deux sœurs, susceptibles de faire obstacle à son éloignement.

A n'est pas fondé à se prévaloir d'un quelconque droit à revalorisation de son traitement. Enfin, M.

En se bornant à soutenir, d’une part, que le service n’a pas identifié d’abus de droit lorsqu’il a contrôlé la SCI FTJ, d’autre part, qu’il n’a pas imputé, à hauteur de sa quote-part, le déficit résultant

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

[J] [E] s'est prévalu pour réaliser à son profit le nantissement des parts sociales de la société KERINVEST ; Qu'à défaut de pacte commissoire conclu entre les parties, M. 

prestataire de service ; - il est opportun de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris.

Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par lettre en date du 28 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur la présente

Par une lettre du 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

A ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il est seul en mesure de produire, susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société dans

A ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l'absence de tout élément qu'il est seul en mesure de produire, susceptible d'établir un lien de subordination avec cette société dans

ses deux numéros d'agrément ne correspondent pas à des élèves inscrits dans ses établissements, dès lors que des clients d'autres écoles de conduite sont inscrits sous son nom à cet examen tout en ayant

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le premier juge aurait entaché son jugement d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle.

A ne peut se prévaloir de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 16.

Par suite, le tribunal, qui a visé ce moyen dans son jugement, n'a entaché ce dernier d'aucune omission à statuer en s'abstenant d'y répondre. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

Par un courrier, adressé le 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible

Son état de santé a été considéré comme consolidé par le Dr A, diplômé en chirurgie orthopédique et traumatologique, dans son rapport du 6 juin 2019, comme par la commission de réforme dans son avis du