Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

placé en mesure de les faire valoir.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires

de placements en rétention administrative ; Les parties convoquées à l'audience du 13 avril 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [P], lequel a soutenu oralement

ARRET : Prononcé publiquement le 03 juin 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Madame [I] a expliqué qu'elle a appris par elle-même mais pas grâce aux psychiatres.

fin à sa rétention.Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

En revanche, il n' a jamais été convoqué pour s'expliquer préalablement à sa révocation en tant que président de la SASU Ariege Tungstene ni mis en mesure d'apporter des explications préalablement à cette

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

De plus, en ne les respectant pas, vous pénalisez le reste de l'équipe dans la mesure où souvent vos collègues sont obligés d'assurer une partie de vos prestations à votre place afin de compenser votre

Ainsi, en ne respectant pas les délais fixés pour établir ce rapport, vous avez mis en difficulté la société auprès de l'ACPR dans la mesure ou la société doit fournir toutes les informations nécessaires

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

Monsieur [V] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel parce que mon état de santé n'était pas bien, il n'y a pas de nouveautés.

devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

La difficulté a été mise dans les débats et le conseil du retenu a indiqué la maintenir malgré cela.

 : - avons mis l'affaire en délibéré au 24 Avril 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les avocats de parties ont été régulièrement avisés de la désignation d'un magistrat de la mise en état pour instruire cette affaire.

2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures