et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [Z] [J] divorcée [S] (Personne faisant l'objet de soins) née le 3 juillet 1947 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT [X] [B] [W] né le 29 septembre 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé à L'[Localité 2] de [Localité 3] Informé

COMPOSITION Laurent BEN KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [J] [W] (Personne faisant l'objet de soins) né le 7 décembre 2001 demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [U] [P] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 16 juillet 2004 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(

En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige que le préfet de l'Yonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [O] [P] (Personne faisant l'objet de soins) né le 24 mai 2005 à [Localité 3] demeurant sis [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au centre

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

En application de cet article R. 421-7, lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [H] [L] (Personne faisant l'objet de soins) née le 23 décembre 1998 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [P] [V] (Personne faisant l'objet de soins) née le 23 février 1998 demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au C.H.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [X] [V] (Personne faisant l'objet de soins) né le 29 janvier 1969 en IRLANDE demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [B] [K] (Personne faisant l'objet de soins) né le 28/08/1989 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [L] [M] (Personne faisant l'objet de soins) né le 13/07/1986 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au Centre

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [E] [R] (Personne faisant l'objet des soins) né le 07/03/1987 à PARIS 14 demeurant 14 rue de la Paix - 94250 GENTILLY Actuellement hospitalisé

qui demeure en métropole, dans un département ou un territoire d'outre mer, c'est à dire chaque fois que le défendeur réside hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie, la signification est faite au