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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d3
26 mars 2014
atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur D...Marion, mineur de moins de 15 ans comme étant née le 09/ 06/ 1996, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne
Pôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne
3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
La consultation du fichier des personnes recherchées ayant révélé que l'intéressé faisait l'objet d'une fiche Schengen émise par les autorités italiennes en raison d'une mesure d'éloignement prise par
Pôle 1 - Chambre 2
62624869b1a50c277d4c5c0e
21 avril 2022
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
La SARL Réa Immo a fait l'objet d'une seconde vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
En matière d'édiction de sanctions administratives, sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
En matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
DCA_21PA04586_20221018
DCA_21PA04587_20221018
1re chambre sociale
6260f91f6d9e13277d6e384b
20 avril 2022
DBVK-V-B7C-N6OX Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2018 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ - N° RG F 16/00129 APPELANTE : SARL LA NOIX DU QUERCY prise en la personne
6253c8edbd3db21cbdd86b39
18 décembre 2003
le 20 juin 1996 une lettre de licenciement par Marcel Y, chef de centre; Attendu que, sur les poursuites exercées à raison de ces faits à l'encontre de Sacques Y... du chef de mise en danger de la personne
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
général : 11/05950 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/52605 APPELANTE Madame [G] [K] veuve [D] agissant tant en son nom personnel
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
dernier figure comme administrateur sur le Kbis produit en date du 03 avril 2019, il a été jugé, contrairement à ce qui est soutenu que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne
Chambre Sociale-Section 1
62e3790bf18708e2e904affe
28 juillet 2022
[L] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS XPO LOGISTICS, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Par suite, la société PSG ne peut utilement se prévaloir de ce que cette mention a été rendue obligatoire postérieurement à la période de contrôle par l'ordonnance n° 2019-356 du 24 avril 2019.
Chambre Etrangers/HSC
688d9cb5a7cb93066e443946
1 août 2025
Toute privation de liberté est en soi une atteinte la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet.
1re Chambre B
6162fdf73ebbdffcbea6aa78
5 avril 2012
[V] a été condamné pour vol aggravé avec les circonstances de réunion et de dégradation, délit grave punissable de sept ans d'emprisonnement. Ils font observer que M.
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
morales peuvent être déclarées responsables de cette infraction dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal; Attendu qu'il résulte de l'article 18 précité que seul le SMECTOM, personne
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd9
3 septembre 2012
Qu'on ne me parle pas de démoralisation du personnel infirmier. Cette page est un hommage à son courage et à son dévouement.
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