au régime de sécurité sociale dont il dépend.

Elle soulevait aussi l'incompétence de la cour, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur la demande de remboursement de frais de voyage.

(Annexe I de la CCN des Sociétés d'assurances) Ainsi, selon la cartographie des métiers, relèvent de la classe 5 le chargé d'opérations d'assurance, le souscripteur, le chargé de sinistres spécifiques

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Par application des dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement

jointe à son dossier de demande de permis de construire ainsi que la réglementation relative à la sécurité incendie, lesquelles ne constituent pas des prescriptions spéciales au projet.

l'expertise litigieuse : Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité'».

spécial de sécurité sociale.

Les dispositions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale sont donc applicables au litige.

de NANCY INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

désignés une compétence portant sur 'les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même

L'annexe à l'article D.'160-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable disposait que': «'14.2.

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

Sur ce, L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a été saisi le 8 août 2012.

" sécurité civile " relevant du cadre d'emplois " exécution " de la fonction publique communale de la Polynésie française à compter du 1er novembre 2019.

L'ensemble de ses attributions relevaient bien du niveau E de la convention collective, la cour relevant en outre, bien qu'il ne le réclame pas, que monsieur [F] ne pouvait pas plus prétendre au niveau

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/01543 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWTF

bien de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour trancher les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale.