d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE

Sa demande d’asile a fait l’objet, en dernier lieu, d’une décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile, le 18 août 2021. Interpellé le 17 avril 2024 pour des faits de violence, M.

Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22BX03074, par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 30 juin 2023, la préfète de la Creuse demande à la Cour d'annuler le jugement

Par un jugement n° 2200156/3-2 du 18 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé

, au profit du juge d'instruction d'Hazebrouck, de la poursuite du chef d'agressions sexuelles sur Angélique H..., personne vulnérable, et de renvoyer Anthony Z... devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck

Romain Y... ... 20240 SOLARO Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 mars 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de renvoi

: L'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience en chambre du conseil à la demande de Monsieur [F] [O], devant la Cour composée de : - Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M.

la cour d'assises ; les conséquences de la privation de cette voie de droit sont constitutives d'un préjudice réparable ; - l'impossibilité de se constituer parties civiles devant la cour d'assises

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M.

] [Z] de sa demande d'évocation devant la Cour et de renvoyer l'affaire devant le prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Sur les frais irrépétibles et les frais de contredit

A l'audience du 1er décembre 2016, l'examen de l'affaire à été renvoyé contradictoirement à l'audience du 19 janvier 2017 à 09H00, sur demande de renvoi de Maître CANIS.

civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère un rapport a été présenté

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

d'assises de l'Isère à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, suivi socio-judiciaire pendant 2 années, pour viol sur personne vulnérable.

Il a été condamné par un arrêt de la cour d'assises d'appel d'Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2010 pour les faits qualifiés crimes commis sur [P] [S], [O] [T], [R] [G], [E] [J] et [E] [I], et par un

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 (1 pages

droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 11 Octobre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.