La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

est entachée de plusieurs vices de procédure (insuffisance de motivation, défaut de communication du dossier personnel, méconnaissance des droits de la défense et absence de réunion du conseil de discipline

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, quant aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée

Concernant les actifs immobiliers, leur vente pour un montant de 130 000 € est nettement insuffisant pour régler le passif, ainsi que la somme encaissée au titre du compte clients, 11 288,52 €, au titre

par le tribunal tiré de ce que l'insuffisance professionnelle reprochée à M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement ne peut qu'être écarté. 3.

- Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

sur place les déchets générés par la production de l'usine alors que le contrat prévoit leur enlèvement en continue, d'avoir mal effectué le tri sélectif, d'avoir fait travailler dans les lieux du personnel

D a été informé de l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Monsieur [B] soutient que son licenciement ne répond pas aux exigences de l'insuffisance professionnelle.

APPELANT Monsieur Cyril X... ... 77185 LOGNES comparant en personne, assisté de Me Valérie PLANEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : J83.

[X] a ensuite été licencié pour insuffisance de résultats procédant d'une insuffisance professionnelle par lettre datée du 5 juin 2018. A la date du licenciement, M.

SEBERT Section Encadrement [R] [U] C/ S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement.

B avait encaissé au cours de l'année 2012 sur son compte bancaire personnel trente chèques émis par cette société pour un montant total de 83 159 euros et relevé que la SARL Tech-Elec avait produit, au

G : 05 / 01291 PG / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 01 février 2005 Section : Encadrement X... C / JACOBS-FILIALE DU GROUPE JACOBS ENGENEERING INC.

[K] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

[B], délégué du personnel du collège cadre, et Mme [F], déléguée du personnel collège employés, membre du personnel de l'entreprise.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

C/ Société PJB & ASSOCIÉS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : Encadrement