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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba0
29 octobre 2008
Le grief tiré des retards et absences ne peut être retenu.
9e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b4643
14 décembre 2012
second point, il n'est plus en discussion la Caisse ayant pris acte de la décision du premier juge sans en interjeter appel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e1cc25a97f0381f5246
5 novembre 2014
Mais la Cour observe qu'en s'étant abstenue de poursuivre le PEE au bénéfice des salariés, elle a privé Mme [K] de la possibilité d'effectuer des versements et donc de bénéficier de l'abondement de son
5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311d
18 janvier 2023
[N] soutient qu'il a subi une perte de chance de 90% de bénéficier d'une promotion d'agent de maîtrise.
1ere Chambre
6793332c32b173f45a7c8de1
21 janvier 2025
[D] ne peut demander réparation que de la perte de chance pour celle-ci de ne pas vendre le véhicule, laquelle perte de chance n'est nullement démontrée dès lors que la société PLUS AUTOS 38 a acquis en
Chambre sociale
69eafe28cdc6046d475784d4
23 avril 2026
la perte de chance de recevoir la rémunération afférente à son contrat de travail durant les deux saisons 2023 et 2024 : 7.439,34 € - à titre d'indemnisation de la perte de chance de bénéficier du logement
6253cda3bd3db21cbdd93f78
20 mars 2018
Le prêteur peut opter pour l'inscription d'un gage à la préfecture ce qui implique renonciation au bénéfice de la réserve de propriété. » En application de l'article L132-1 du Code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a302
9 septembre 2015
Il ne peut donc être soutenu que la société MGC Diffusion aurait celé l'existence de travaux dans les locaux comme l'affirment les bailleurs d'autant que la bailleresse résidait dans les lieux ; hormis
Chambre commerciale
69d734a7cdc6046d479a2bee
8 avril 2026
Or, l'article 205 du code général des impôts dispose que l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices réalisés par la société.
6253cde2bd3db21cbdd94d27
25 mars 2021
Elle en déduit que la société Blandi n'apporte la preuve d'aucun préjudice indemnisable, puis rappelle pour finir que la réparation d'une perte de chance ne peut en toute hypothèse correspondre qu'à une
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b22690a
27 avril 2017
[Q] sollicite à ce titre la somme de 186 667 euros au titre des LTIP 2010, 2011 et 2012 ; subsidiairement la somme de 171 500 euros à titre de perte de chance de bénéficier de ces plans.
17e Chambre B
615e0de6c25a97f0381f5034
18 décembre 2014
Mme [C] qui cumule divers mandats de représentation des salariés, présente des éléments de faits établissant : 1- un manque de formation, comme n'ayant bénéficié que d'un nombre d'heures très inférieur
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e9f1c2315e26d1a1f0
29 avril 2025
un chiffre d'affaires de 1 183 649 euros pour une perte de 45 016 euros, au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023, un chiffre d'affaires de 1 261 559 euros pour une perte de 42 725 euros et qu'elle
2ème Chambre
5fdc58269fa79e7c2c91f5ba
30 novembre 2018
DIFFUSION THERMIQUE OUEST 'DTO' dont le siège social est [...] [...]
Pôle 5 - Chambre 9
616258f1a2370d151415abe5
27 mars 2014
[S] [C] doit s'analyser non pas comme la perte d'une chance de re'aliser un profit e'ventuel mais comme une perte de'finitive d'un actif.
1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47c
17 avril 2025
qui se serait instaurée devant la commission si l'intéressé avait conclu, seule une perte de chance de pouvoir bénéficier d'une indemnisation de ses préjudices pouvait être retenue ; qu'après examen des
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
droit n° 15PA01710, 15PA02443 du 7 novembre 2016, la cour a, d'une part, ordonné une expertise médicale, d'autre part, rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la cour dise que l'Office bénéficie
DCA_21PA06372_20221122
Chambre Civile
63be63cc13ef607c90ab66ac
9 janvier 2023
Calculant sa perte de revenus sur une base annuelle de 18 000 euros nets, soit 1 500 euros mensuels, M.
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