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6 933 résultats pour « perte du bénéfice de discussion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba0

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Le grief tiré des retards et absences ne peut être retenu.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162c1cf34defd4c4b3b4643

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

second point, il n'est plus en discussion la Caisse ayant pris acte de la décision du premier juge sans en interjeter appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e1cc25a97f0381f5246

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Mais la Cour observe qu'en s'étant abstenue de poursuivre le PEE au bénéfice des salariés, elle a privé Mme [K] de la possibilité d'effectuer des versements et donc de bénéficier de l'abondement de son

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c9099311d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N] soutient qu'il a subi une perte de chance de 90% de bénéficier d'une promotion d'agent de maîtrise.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332c32b173f45a7c8de1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[D] ne peut demander réparation que de la perte de chance pour celle-ci de ne pas vendre le véhicule, laquelle perte de chance n'est nullement démontrée dès lors que la société PLUS AUTOS 38 a acquis en

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe28cdc6046d475784d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la perte de chance de recevoir la rémunération afférente à son contrat de travail durant les deux saisons 2023 et 2024 : 7.439,34 € - à titre d'indemnisation de la perte de chance de bénéficier du logement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f78

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Le prêteur peut opter pour l'inscription d'un gage à la préfecture ce qui implique renonciation au bénéfice de la réserve de propriété. » En application de l'article L132-1 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036b6139510cd56c7c2a302

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Il ne peut donc être soutenu que la société MGC Diffusion aurait celé l'existence de travaux dans les locaux comme l'affirment les bailleurs d'autant que la bailleresse résidait dans les lieux ; hormis

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, l'article 205 du code général des impôts dispose que l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices réalisés par la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d27

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Elle en déduit que la société Blandi n'apporte la preuve d'aucun préjudice indemnisable, puis rappelle pour finir que la réparation d'une perte de chance ne peut en toute hypothèse correspondre qu'à une

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b22690a

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

[Q] sollicite à ce titre la somme de 186 667 euros au titre des LTIP 2010, 2011 et 2012 ; subsidiairement la somme de 171 500 euros à titre de perte de chance de bénéficier de ces plans.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0de6c25a97f0381f5034

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Mme [C] qui cumule divers mandats de représentation des salariés, présente des éléments de faits établissant : 1- un manque de formation, comme n'ayant bénéficié que d'un nombre d'heures très inférieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e9f1c2315e26d1a1f0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

un chiffre d'affaires de 1 183 649 euros pour une perte de 45 016 euros, au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023, un chiffre d'affaires de 1 261 559 euros pour une perte de 42 725 euros et qu'elle

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc58269fa79e7c2c91f5ba

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

DIFFUSION THERMIQUE OUEST 'DTO' dont le siège social est [...] [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[S] [C] doit s'analyser non pas comme la perte d'une chance de re'aliser un profit e'ventuel mais comme une perte de'finitive d'un actif.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcb354955cf78ced47c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

qui se serait instaurée devant la commission si l'intéressé avait conclu, seule une perte de chance de pouvoir bénéficier d'une indemnisation de ses préjudices pouvait être retenue ; qu'après examen des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06371_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

droit n° 15PA01710, 15PA02443 du 7 novembre 2016, la cour a, d'une part, ordonné une expertise médicale, d'autre part, rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la cour dise que l'Office bénéficie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06372_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

droit n° 15PA01710, 15PA02443 du 7 novembre 2016, la cour a, d'une part, ordonné une expertise médicale, d'autre part, rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la cour dise que l'Office bénéficie

Source officielle
CA

Chambre Civile

63be63cc13ef607c90ab66ac

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Calculant sa perte de revenus sur une base annuelle de 18 000 euros nets, soit 1 500 euros mensuels, M. 

Source officielle

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