En tout état de cause, il n'y a pas lieu à mobilisation des garanties dans la mesure où il est constant et non contesté que Monsieur [O] n'a pas déclaré à son assureur l'activité de menuiserie.

Il indique avoir effectué des travaux en 2002 et 2003 et ajoute que les anciens locataires n'ont formulé aucune plainte quant au logement. Il soutient que le logement a été loué à M.

Ce parc a été loué à l'association Synergie France Asie du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 qui relouait elle-même des parcelles nues à des propriétaires d'habitations légères de loisir.

[L] et moi-même, décidé d'isoler cette villa sur une parcelle lotie de 39a 93ca de surface. » Par acte du 14 décembre 2000, la SCEV [Adresse 7] a vendu à la SAS GLAUGES DES ALPILLES, une maison d'habitation

Le transport sur les lieux a été effectué le 10 octobre 2023. L'immeuble étant muré, l'appartement n'a pas pu être visité, ni la cave.

, * les a déboutés de leurs demandes relatives à l'erreur sur la surface louée, * les a déboutés de leurs demandes tendant à obtenir la consignation des loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur les défauts d'isolation phonique, le tribunal a retenu, sur le fondement des article 9 du code de procédure civile, L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil, qu'il

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Il résulte des pièces versées aux débats que le logement a été donné à bail dans un très bon état ainsi qu'il en résulte de l'état des lieux d'entrée signé par les deux parties (pièce 26 de l'intimé) et

[O] [H] a donné à bail en date du 23 août 2019 à Mme [B] [C] un immeuble à usage d'habitation situe [Adresse 1] à [Localité 5], ainsi qu'un garage, pour un loyer mensuel de 650 euros outre un dépôt de

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve du caractère meublé du logement loué, étant observé que les parties ne contestent pas que le logement loué à M.

- qu'il aurait fallu, pour les déceler lors de la livraison des appartements, monter sur le toit ce qui ne peut être demandé à un acheteur non professionnel, - que l'expert n'a constaté l'assemblage

Dans son rapport, l'expert judiciaire a indiqué que les désordres observés sont la conséquence du mode constructif de l'immeuble, à savoir un bâtiment non isolé dont les murs périphériques sont froids

Mais il est établi qu'il possède également en France non seulement un appartement situé à [Adresse 3], actuellement imposé comme bien vacant (pièce n° 32 de l'administration), mais aussi une maison sise

Par ordonnance de non conciliation du 2 avril 2003, le juge aux affaires familiales a notamment accordé la jouissance du logement familial sis [Adresse 2] à Mme [Z], à titre gratuit, et fixé la contribution

S'agissant du désordre d'humidité, conséquence des inondations de 1997 et de 2010 (désordre 2-2), l'expert [Z] relève que le logement a fait l'objet de deux inondations en 1997 et en 2010.

et il ne peut apporter aucun élément de fait permettant d'éclairer ces derniers» de sorte que la demande a été rejetée.

La société Le Foyer Rémois a donné à bail d'habitation un logement le 9 mars 2016 à M.

Cet appartement a été réalisé à partir de cinq lots de copropriété acquis par les consorts [S]-[R] en mars 2002.