Sur les recherches de reclassement Aucun poste ne pouvant être proposé en interne compte tenu des suppressions de postes inhérentes au projet de restructuration, l'association a diffusé des demandes

* * * LA COUR Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Coltrav Réunion (la société Coltrav), la SA Bpifrance (anciennement dénommée Bpifrance Financement) a déclaré

La société RTT a interjeté appel de cette ordonnance le 21 mars 2000.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMES : Madame [C] [F] [Adresse 2]

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMES : Monsieur [A] [E] [Adresse

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C24443 INTIMES : Monsieur [K] [E] [Adresse

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

SUR CE Sur la recevabilité du SYMED Le SYMED expose intervenir dans l'intérêt collectif des salariés des entreprises du groupe [R] et de la société [R].

collectif.

effectué des tâches managériales, remise en banque, ouverture/fermeture.

Saisi de la contestation, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Montpellier en charge de la procédure collective a, par ordonnance du 13 janvier 2022, prononcé l'admission de la créance détenue

SUD OUEST F n'a subi aucune modification bien que formée antérieurement à la décision de modification du plan ; il s'est au départ agi et il s'agit toujours d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

la procédure collective.

la procédure collective.

L'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

: 163,65 € * à titre de dommages-intérêts (exécution déloyale du contrat) : 5.000 € * à titre de dommages-intérêts (licenciement abusif) : 40.000 € * à titre d'indemnité compensatrice de préavis :

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS