et des communications électroniques.

de presse de La Poste du 19 mars 2020 et l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités

Sur la demande de paiement des frais d'élagage futurs de 1 800 euros, S'agissant de ces frais afférents à la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 51 du code des postes et des communications

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes

et des communications électroniques, en l’absence d’accord de l’Agence nationale des fréquences ; - il méconnaît le devoir de mutualisation des antennes relais prévu par les dispositions de l’article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

La société SCT fait valoir que la prescription de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, qui doit s'interpréter strictement, ne s'applique pas aux indemnités de résiliation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

[H] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement de limiter toute condamnation aux plafonds définis par les dispositions du code des postes et des communications électroniques, très subsidiairement de

et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

La cour constate que ces textes ont été modifiés et que le Code des postes et des télécommunications est devenu le Code des postes et des communications électroniques.

À ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

à nouveau, - juger que l'action de Monsieur [K] est prescrite sur le fondement du délai de la prescription d'un an de l'article L10 du code des postes et des communications électroniques, - condamner

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et