[M] est à l'initiative de la fraude, le montage ayant consisté à opérer une double immatriculation successive des véhicules en Allemagne, comme reconnu par l'administration fiscale qui impute également

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître

de lui rembourser l’indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement

du VAL DE MARNE, a rejeté l'ensemble de ses demandes et confirmé la décision du 20 janvier 2003 par laquelle l'Administration fiscale rejetait sa réclamation relative au redressement qui lui avait été

du VAL DE MARNE, a rejeté l'ensemble de ses demandes et confirmé la décision du 20 janvier 2003 par laquelle l'Administration fiscale rejetait sa réclamation relative au redressement qui lui avait été

En outre, il a été relevé que Mme Y... avait accès aux comptes bancaires des filiales de la société Séquoias Patrimoine ou qu'elle pouvait prendre attache, pour le compte de cette société, avec l'administration

A n'était pas impliqué dans la poursuite de son activité après sa mise en sommeil ; - le taux de marge de 1,30 retenu par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires est excessif ; -

fiscale de mentionner la société ORGA dans les différents documents adressés à la société AFREM dès lors que cette dernière société était son seul interlocuteur légal ; que l'absence d'une facture émise

Selon le protocole de transaction : " Les parties s'engagent à ne divulguer la transaction présente à aucun tiers si ce n'est aux seuls représentants des administrations sociales et fiscales.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

M.et Mme [F] [W] ont présenté des observations le 19 janvier 2004, lesquelles ont été écartées le 17 octobre suivant par l'administration fiscale.

fiscale le 30 avril 2016.

de Shanghai vous êtes le seul décisionnaire sur le versement' de celle-ci ; que le surplus de la rémunération devant être versée par la filiale de Hong-Kong était suspendue à la signature par l'intéressé

L'article 1858 du même code dispose que Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

En revanche, le Conseil de discipline a considéré que le manquement tenant au non-paiement des dettes sociales et fiscales, n'était pas constitué au vu des pièces produites.

Il a retenu qu'il avait sciemment poursuivi une exploitation déficitaire, que M.

, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.

Elle indique que dans une lettre ministérielle du 27 juillet 1999, dont se prévaut Mme Y..., l'administration a décidé d'instaurer une neutralité fiscale entre les contrats d'assurance-vie souscrits à

dans le cadre d'un redressement judiciaire et qu'il ne peut être tiré argument du fait que l'administrateur judiciaire aurait sollicité la poursuite de la période d'observation alors qu'une première conversion

-d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire. -d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. Attendu que Z...