d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Ses conclusions d'excès de pouvoir, dirigées contre les motifs de l'annulation et non contre le dispositif du jugement, sont par suite, ainsi que le fait valoir la commune du Blanc-Mesnil, irrecevables

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) du 15 janvier 2020, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

dirigés contre l'arrêté du 12 octobre 2021 en les écartant successivement.

Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 2022, et les moyens qui les assortissent, doivent être regardés comme dirigés contre l'arrêté du 19 avril 2023. 2

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité

Elle soutient que : - sa demande de première instance était motivée en fait et en droit ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

, dirigées contre la décision obligeant M.

d'un défaut de motivation ; cette décision implicite de rejet n'a pas à être formellement motivée dès lors que l'intéressée n'a pas sollicité auprès de la région la communication des motifs de la décision

B comme dirigées contre la décision du 8 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M. B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur la recevabilité des conclusions d’appel dirigées contre la décision de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest du 28 septembre 2021 : 2. Si en appel M.

S’agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.

S’agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18.