Selon une jurisprudence constante, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit (Cour de cassation, Civ 3ème, 19 décembre 1983, n°82

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La cour d'appel, saisie du recours formé contre un jugement sur la fixation du loyer, exerce, par l'effet dévolutif de l'appel, les pouvoirs du juge des loyers.

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l'arrêté du 05 mai 2023 notifiée le 17 mai 2023 par lequel le Préfet de l'Essonne a décidé d'une obligation à quitter le territoire français sans délai, dont l'examen de la régularité ne relève pas des pouvoirs

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Par jugement en date du 25 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers désormais compétent a débouté la société [9] de son recours.

Sur ce, la cour, L'affaire a été rétablie sur l'initiative de la SCI Maoue, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance.

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MOTIFS Sur les pouvoir du juge de l'exécution Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire; Vu l'article 125 du code de procédure civile; En application de l'article L. 213-