faits poursuivis.

En toute hypothèse, elle relève que le préjudice résultant d'une prétendue perte brutale de l'exclusivité ne pourrait être indemnisé qu'à hauteur de la différence entre la marge brute réalisable depuis

[T] Les fautes de gestion liées à la tenue d'une comptabilité incomplète et fictive résultent du seul fait des agissements frauduleux résultant des fausses facturations, que M.

La commune d’Aix-en-Provence a fait régulièrement appel de ce jugement.

en objet.

de gestion ressortant des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, Maître [S], ès qualités, a fait assigner l'ancien dirigeant aux fins de sanction pécuniaire.

s'élèvent à la somme totale de 100 000 euros ; - ces préjudices sont en lien direct et certain avec l'illégalité des décisions de mutation dont elle a fait l'objet ; les décisions de mutation ont eu

fautif imputable à la SOCATRI dont il est résulté pour elle un préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute reprochée ; Qu'il a été vu plus haut que les deux incidents des 4 et 7/

Par requête déposée le 8 janvier 2007, aux fins de réparation à raison d'une détention, Monsieur X... fait valoir : - S'agissant de son préjudice moral : qu'il a fait l'objet d'une incarcération de

interdire à la société Siniat la diffusion de la lettre circulaire litigieuse n'avait pas le même objet que la demande en réparation du préjudice résultant de cette diffusion.

du préjudice subi par M.

S'il s'agit effectivement d'un acte isolé résultant manifestement d'un mouvement d'humeur de Mme [J], il n'est pas contesté que Mme [B] [E] a fait l'objet ensuite d'arrêts de travail successifs jusqu'au

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

des relations commerciales avec un préavis insuffisant et que la SNLM justifie également d'un préjudice propre résultant directement du non-respect du préavis et du caractère brusque de la rupture.

Elle ajoute que du fait de cette proposition tardive, elle n'a pas été en mesure d'y répondre favorablement et de poursuivre la relation.

Il fait valoir son préjudice lié à l'acquisition du contrat de franchise, soit 75 000, 00 francs versés à Pierre B... et s'analysant en un droit d'entrée.

Il fait valoir son préjudice lié à l'acquisition du contrat de franchise, soit 75 000, 00 francs versés à Pierre X... et s'analysant en un droit d'entrée.

Le lien direct entre la faute commise par la société Arte 95 et le préjudice allégué n'est pas établi.

G...ont fait l'objet de commentaires qui ont été communiqués à M.

Le directeur du centre hospitalier du [Localité 9], partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.