L'intimée réplique qu'il existe une présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants, que Mme [V] ne parvient pas à renverser, ne rapportant pas la preuve qu'elle se trouvait dans un lien

En application des deux derniers textes, il est admis qu'un disc-jockey est un artiste du spectacle bénéficiant à ce titre de la présomption de salariat et que cette présomption n'est renversée que s'il

Il s'en déduit que comme le soutient la société [B], la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail susvisé.

L'article L. 8221-6 1°du code du travail institue une présomption simple de non-salariat s'agissant des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers

Le journaliste professionnel, qui est celui remplissant les conditions énoncées à l'article L. 7111-3 du code du travail, bénéficie donc de la présomption de salariat prévues par l'article L. 7112-1 et

Afin de renverser cette présomption de non-salariat, M.

n°4, de 814,28 euros correspondant au reliquat du relevé de créances salariales n°5, et de 63 534,72 euros figurant sur le relevé des créances salariales n°7 en date du 12 novembre 2020, et a ordonné

Elle fait état de la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 du code du travail, de l'indépendance d'action du salarié, de la liberté de ses horaires et de l'absence de tout lien de

Sur la réalité de la relation contractuelle entre monsieur [Y] et la société 360° Monsieur [Y] qui ne bénéficie plus, postérieurement au 14 février 2011, de la présomption de l'existence d'un contrat

à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes de nature indemnitaire ; - Condamner la SAS But International

L'article L.8221-6 du code du travail énonce une présomption de non salariat dans les termes suivants : « I.

La Société de Gestion Portuaire de la Guadeloupe (SGPG) expose, en substance, que : - la présomption de non-salariat édictée par l'article L.8221-6 du code du travail lui bénéficie dès lors que M.

Elle fait valoir que : - Madame [J] ne peut pas se prévaloir de la présomption de salariat dès lors que la profession de journaliste ne constitue pas son activité principale et régulière, et qu'elle

Elle demande de déclarer les créances salariales opposables à l'AGS qui devra les garantir, de renvoyer les parties devant la commission arbitrale des journalistes afin qu'elle statue sur l'indemnité de

de non salariat édictée par la disposition précitée trouve application en l'espèce.

Il appartient aux juges du fond d'apprécier sur la base des critères de l'article L.7111-3 le statut de journaliste professionnel, et si cette qualité est établie d'appliquer la présomption de salariat

Le 22 septembre 2022, les relevés de créances salariales ont fait l'objet d'une mesure de publicité dans le journal d'annonces légales " La Semaine des Pyrénées " .

LM FACTORY Exerçant sous l'enseigne MAGIC GARDEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège N° SIRET : 418 378 006 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric AUBIN

Si ces éléments valent présomption de salariat de M. [D] sur la période considérée, ils ne suffisent pas à établir l'existence d'un contrat de travail apparent à compter du 1er janvier 2018. M.

Toutefois, la seule participation aux risques financiers ne suffit pas à combattre la présomption de salariat.