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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
mais pas des demandes de prêt ; que, dès lors que les refus de prêt communiqués sont conformes aux exigences contractuelles précitées, il est établi que la demande de prêt l'était aussi (pièces n°15 et
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Ils soutiennent en outre que la clause 11 de l'offre de prêt ne délivre pas une information suffisante sur les dangers des prêts libellés en devises.
1ere Chambre
5fdc827fec68e3a5ffd20540
20 novembre 2018
Le prêt a été réitéré par acte authentique du 5 février 2009. En raison d'échéances impayées, le Crédit Foncier de France a le 5 mars 2011, prononcé la déchéance du terme du prêt.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfdbcdc6046d47ea12db
2 juin 2026
[P] à son encontre, faisant valoir que l'accord de prêt et de gestion a été conclu entre M.
2ème Chambre
6a22647fcdc6046d47395967
4 juin 2026
[L] [C] un prêt immobilier d'un montant de 199 136 euros afin qu'elle acquiert un appartement à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
Ils ajoutent que, malgré les caractéristiques des prêts sollicités, leur courtier a expliqué que les refus n'étaient pas liés au montant emprunté ou apporté, mais au taux d'usure, ainsi qu'à la situation
Référés
69fc241fcdc6046d47e1bb52
FAITS ET PROCEDURE Conseillés par la société Apollonia, Monsieur [C] [J] et Madame [F] [B] son épouse ont contracté notamment les prêts immobiliers suivants : -acte notarié de prêt du 30 juin 2006
1re chambre 1re section
5fd94c5ee930be347431947c
3 mars 2020
[M] à 30% et qu'elle a été calculée au regard de son apport personnel et de ses contributions dans le remboursement du prêt immobilier.
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
de 194.369 euros, reçu le 31 mars 2010 en la forme authentique ; - un prêt connexe au précédent, d'un montant de 40.000 euros, reçu le 31 mars 2010 en la forme authentique ; - un prêt n°00000454931
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
la preuve que le prêt a été distribué par un professionnel qualifié, compétent, donc formé et dont la BNP est responsable ; que le prêteur doit justifier de la consultation et de la réponse obligatoire
1ère chambre civile B
6162c1cb34defd4c4b3b4616
30 mai 2012
et a couvrir les échéances impayées du premier prêt, -que ces deux prêts étaient sans aucune proportion avec la capacité d'autofinancement de son petit commerce, -que la banque a prêté inconsidérément
Pôle 4 - Chambre 1
5fda1050f8ba3853554b3fae
4 octobre 2019
Le prix de vente 157 461,77 € TTC a été entièrement payé au moyen d'un prêt consenti par la Société Générale. La résidence a été livrée le 27 octobre 2009.
69e06e41cdc6046d47688f59
Par ailleurs, au chapitre intitulé 'conditions financières de la vente', il était prévu que l'opération serait financée par un apport personnel de 500 euros, un prêt classique de 646 175 euros, et un prêt
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e1
22 novembre 2018
Le 7 août 2008, Monsieur et Madame Y... ont souscrit auprès du même prêteur un prêt de 136.789,87 euros remboursable en 240 mensualités afin d'acquérir un appartement, et ce à des fins de défiscalisation
1ère Chambre
6a1fb895cdc6046d47e8fa1b
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que [Y] avait respecté ses obligations en déposant une demande de prêt conforme aux stipulations de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dbfcdc6046d4738604d
ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Pôle 4 - Chambre 10
644229e4d2fa6fd0f804043a
20 avril 2023
[W] [E], pour les aider à acquérir un appartement situé [Adresse 2]. Ces derniers ont le 24 mai 2012 signé une « reconnaissance de prêt », précisant ses modalités de remboursement.
ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z
6253c9b1bd3db21cbdd890ba
23 janvier 2007
sans se soucier de l'affectation des 800.000 F initialement prêtés à la SCI pour les travaux ni s'interroger sur l'absence de l'apport convenu dans le plan de financement (1.009.410 F), sur l'absence
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
[DB] a légué à sa troisième épouse l'usufruit d'un appartement acquis au [Adresse 37], à charge pour les héritiers de solder le prêt subsistant sur cet immeuble. M.
69e06e37cdc6046d47688d13
à un prêt de 200 000 euros, remboursable sur 240 mois.
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