AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
22 mai 2026
[Z] [C] informait Mme [H] [N] de sa volonté de sortir de l'indivision en lui proposant de faire établir chacun une estimation de la maison avant de faire une proposition de rachat éventuelle ou de la mettre
Source officiellePage 6 sur 584
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b3
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] n'a pas répondu à cette proposition de reclassement malgré les propositions correspondant totalement à ses qualifications.
Source officielle