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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [C] informait Mme [H] [N] de sa volonté de sortir de l'indivision en lui proposant de faire établir chacun une estimation de la maison avant de faire une proposition de rachat éventuelle ou de la mettre

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[V] n'a pas répondu à cette proposition de reclassement malgré les propositions correspondant totalement à ses qualifications.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 22 août 2013, la SAS [T] logistique a proposé à M. [N] de rechercher de postes à l'étranger. Le 22 août 2013, la SAS [T] logistique a proposé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La salariée a refusé les propositions.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60702

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Une telle méthode était justifiée compte tenu du nombre de salariés concernés, et a permis aux organes de la procédure de proposer aux salariés idoines, après recueil des informations précises sollicitées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a707

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Mme [L] n'ayant pas répondu à la proposition de reclassement, elle a reçu la proposition d'adhérer à un CSP, à laquelle elle n'a pas donné suite.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdd5dbeff4f99067c6ac8dd

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

, il n'a pas été informé sur les conséquences pour lui du défaut d'assurance des autres co- emprunteurs, ce qui a entraîné une absence de proposition de répartition du risque décès sur tous ces emprunteurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La salariée a refusé les propositions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par ailleurs, la proposition de reclassement du 22 août 2013, la lettre de proposition de CSP, la convention de dispense d'activité du 29 août 2013 et le certificat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

liquidateur et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [C] ès qualités de co- mandataire liquidateur à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par ailleurs,la proposition de reclassement du 22 août 2013, la proposition de CSP, le certificat de travail ont été adressées à la salariée par Mme [X] [D], DRH du groupe [I], dont il n'est ni démontré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La salariée a refusé les propositions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749649

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Bien que tous les postes de reclassement qui vous sont proposés tiennent compte de votre profil personnel, il est possible que tout ou partie de ces postes soit également proposé à d'autres salariés...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MEJU S.A.S. LE POP'S & COc/S.A

64f816460a9accd9695a4241

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

LE POP'S & CO c/ S.A.R.L.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a702

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La salariée a refusé la proposition.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par ailleurs, la proposition de modification du contrat de travail, les propositions de reclassement du 26 août 2013, la lettre de proposition de CSP du 31 octobre 2013, et le certificat de travail de

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CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le 8 mars 2011, quatre salariés de la société NAO & CO ont présenté leur démission à leur employeur.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c785

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Cet avenant était signé avec la SARL BRYAN GARNIER & CO LIMITED.

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CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce6

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En outre, Madame [H] [F] ne soutient pas que la composition de l'immeuble empêcherait une occupation simultanée des lieux par les parties, ainsi que le propose Monsieur [P] [M], étant précisé que l'état

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda2ab46e265b6fb85fff77

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

LtdRamiru Trading Co. LtdLtd et reçu [Personne physico-morale 2]Ramairu Trading Co. LtdRamairu Trading Co. LtdLtd en son action ; - prononcé la résolution, aux torts de Ramiru Trading Co.

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