La société Paris Ménage et Services exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

proposés ; 5° les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° le prix global à payer et modalités

En outre s'agissant de la mise à disposition des fonds, le prêteur communique aux débats une 'Attestation de livraison et de mise en service pour l'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation

de services est inopérante : que les administrés ne peuvent se prévaloir de leur ignorance de la loi ni du fait de ne pas avoir dissimulé leurs activités et recettes et que les contrats de prestation

La responsabilité du prêteur sera examinée par la cour dans des développements ci-après.

de services conclu par M.

Il n'est pas contesté que les crédits consentis par les sociétés Franfinance et Cofidis, sont des crédits accessoires à une vente ou à une prestation de services.

Attendu que l'inexécution par la société BSP de la prestation promise est démontrée, et la demande de résolution du contrat pour inexécution sera donc accueillie par application de l'article 1184 du

L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

SUR CE, LA COUR, Les contrats conclus par démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location

employée « à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille » - ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale

Il aurait été démarché à son domicile par la société IDEAL SERVICES qui lui aurait proposé d'effectuer des travaux de rénovation dans cet appartement suivant devis du 27 octobre 2008 régularisé le 6 novembre

Cette indication est manifestement erroné, puisque s'agissant d'un contrat de vente ayant pour objet à la fois la fourniture de prestations de services et la livraison de biens, le délai de rétractation

[S] [J] a signé un certificat de livraison de bien et/ou de fourniture de services comportant la mention dactylographiée suivante : ' la livraison du bien et/ou la fourniture de prestation de services

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

a commis une faute dans le déblocage des fonds, réalisés avant l'exécution totale des prestations promises par le vendeur, l'installation n'étant pas alors en état de fonctionner, - Les biens et prestations

et est contraire au droit communautaire et notamment à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services ; - cette atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services

[R] ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet l'assistance de la société GDP Vendôme dans sa gestion opérationnelle.