date du 15 JANVIER 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG numéro : 16/01489 EXPOSE DU LITIGE [R] [K] a interjeté appel, limité à la date des effets du divorce et à la prestation

[H] de sa demande de doublement des prestations de sécurité sociale, -désigner un expert qu'il lui plaira, selon mission habituelle, dans la limite des chefs de préjudice invoqués par M.

au taux d'intérêt conventionnel pour le prêt in fine 01AE6G012PR, - condamner la CRCAM du Languedoc à rembourser aux époux [P] les intérêts indûment perçus pendant toute la durée du prêt, - dire et

[A], dans le secteur des prestations d'architecte. 2.La cour renvoie aux paragraphes 7 à 43 pour la présentation du secteur concerné, tant s'agissant du cadre juridique de la profession d'architecte

Cette prestation n'a été facturée qu'à titre de représailles au moment ou Me A... se déchargeait de l'ensemble des dossiers qui lui avaient été confiés.

du prêt n°33513701864 en date du 18 décembre 1990, au 15 décembre 1995, - celle issue du prêt n°34842801865 du 29 octobre 1991, au 15 février 1997, - et celle résultant du prêt n°36039101866 accordé

Il s'en déduit que les prestations nouvelles ne répondant pas aux conditions précédentes en termes de marché et de qualification ne pouvaient correspondre à une reprise de la prestation assurée par la

l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

[B] et l'absence de caractère indu des prestations sociales versées.

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil énonce : '' l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

dénommé contrat de prestation de services signé par M.

S'agissant de la demande de prestation compensatoire, [I] [E] relève que le Tribunal n'a, ni été saisi, ni statué sur une demande de prestation compensatoire.

sur appel de la décision en date du 16 OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation

et, statuant à nouveau de ce seul chef : - dit qu'il y lieu d'allouer à Madame [LT] [L] une prestation compensatoire ; - avant dire droit sur le quantum de la prestation compensatoire, ordonné 

Faute de communication du taux de période du taux effectif global dans aucun document relatif au prêt, il y a lieu de constater que le prêteur n'a pas satisfait aux exigences des articles L313-1 et R313

Il sollicite donc: -à titre principal, de débouter Madame [G] de ses prétentions au titre de la prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la prestation compensatoire