Il peut se prescrire par la possession trentenaire et celui qui l'invoque peut ajdoindre à sa possession celle de son auteur ainsi que celle des usufruitiers ou des titulaires d'un droit d'usage et d'habitation

commencement de preuve de sa paternité, il ne peut reprocher à l'autorité administrative de n'avoir pas fait état d'un enfant dont l'existence n'était pas justifiée, au jour du placement en rétention

  et qu'il appartient donc à Mme Z... d'apporter la preuve que William X... était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité.

X... se prévaut du lien biologique qui l'unit à l'enfant, ce que nul ne lui conteste, et se fonde en outre sur la possession d'état, l'enfant étant demeuré avec lui de longs mois (lors de la poursuite

Conformément à l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

dans les actes de ne pas fixer de limite séparative entre leurs deux lots ; qu'il ne peut pas être fait état avant 1996 d'une possession non équivoque et continue car les frères [O] ne se reportaient

Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. () ".

mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité' ; Considérant que si la nationalité française de M.

X...a refusé de soumettre ses enfants à un test tuberculinique, de sorte que le juge des enfants a donné délégation de l'autorité parentale au service gardien pour y procéder.

Je me souviens très bien que nous ne pouvions pas nous garer sur le chemin, car il était trop étroit, empierré mais en assez mauvais état.

d'éléments de possession d'état probants, non contemporains de la demande de visa.

X..., alléguant que la preuve de l'existence de relations stables et intimes entre sa mère et M. X...est rapportée par différentes attestations.

Il soutient que : - l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans alors qu’il était en situation

Le préfet du Tarn soutient que : -la requête au fond par laquelle il a saisi la cour comporte des moyens sérieux de nature à justifier, en l’état de l’instruction, l’annulation du jugement attaqué

civil' (ou une possession d'état d'enfant) et, d'autre part, établie du temps de la minorité de l'intéressé

De cette union est issu un enfant : Anaïs née le 11 AVRIL 1989.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Cette enfant a été reconnue par son père le [Date décès 5] 1976.

deux positions comportant les indications relatives au sexe, à la mention de l'acte (bis, ter, quart ou présumé), à la naissance en Algérie ou à l'étranger et à la naturalisation.