AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c450cdc6046d47889dce
16 avril 2026
16 avril 2026
La MSA fait valoir que l'allocation de remplacement ne peut pas excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.
Source officiellePage 6 sur 1713
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
8 avril 2026
La relation contractuelle a pris fin le 30 août 2019.
Source officielle