Il est admis en référence au principe général de l'égalité de traitement, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une

qu'en application du principe d'égalité des armes résultant du droit à un procès équitable posé par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme, le rapport du médecin-consultant sera

AGS ARMORIQUE prise en la personne de son gérant ayant son siège Lieudit Croas an Neizic 29800 SAINT THONAN - S.A.R.L.

AGS ARMORIQUE prise en la personne de son gérant ayant son siège Lieudit Croas an Neizic 29800 SAINT THONAN - S.A.R.L.

de l'égalité des parties.

juridique d'égalité de traitement que l'appelant entend se situer au visa de la règle de portée générale « à travail égal, salaire égal ».

du respect d'un procès équitable et de l'égalité des armes et a ainsi méconnu la jurisprudence européenne ; - la mesure de licenciement est entachée de nullité du fait du délai excessif entre la mise

de l'égalité des armes en application de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de

Elle dit aussi que si le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, il n'interdit pas les différences

que les fonctions de second capitaine sur les navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur inférieure à 45 mètres.

Afin de garantir l'égalité des armes il convient de faire droit à sa demande d'expertise. MOTIFS DE L'ARRET.

Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que des principes d'égalité des armes, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, de : - déclarer

d’égalité de traitement entre agents publics, aux stipulations de l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi

d'égalité des armes.

d'égalité des armes devant la juridiction résultant de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

sept, mise en délibéré au douze octobre deux mille dix sept.

d'égalité des armes ; - juge que l'expert aura pour mission de procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de Mme [O] [I], après s'être

Elle indique que le principe du secret médical, énoncé aux articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, constitue un principe déontologique fondamental.

du contradictoire et par le respect du principe de l'équité dès lors qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971