répertoire général : 15/00522 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°14/00649 APPELANTE AU PRINCIPAL

économique ne peut être transférée à une personne publique incompétente pour exercer l'activité correspondante (cette compétence ayant donc été restituée aux communes membres) sauf à méconnaître le principe

économique ne peut être transférée à une personne publique incompétente pour exercer l'activité correspondante (cette compétence ayant donc été restituée aux communes membres) sauf à méconnaître le principe

Prise en la personne de sa présidente [Adresse 26] [Localité 18] SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PRINCE HINOI S.A.R.L.

Ils soutiennent que les syndicats principaux et secondaires peuvent agir concomitamment, la qualité à agir de l'un n'étant pas confiscatoire.

représentée comme suit : La société Watt and Sea ne peut soutenir valablement que cette antériorité est étrangère au domaine concerné comme relevant du milieu aéronautique, en l'absence de principe

Les créances garanties et les créances nanties sont alors désignées dans l'acte, conformément au principe de spécialité des sûretés.

rattachent directement aux paris hippiques connus par les turfistes sous le nom des marques litigieuses ; Le GIE PMU soutient avec raison que le caractère distinctif des marques doit en application du principe

de Paris en ce qu'il a « déclaré irrecevables les demandes d'[F] [P] fondées sur le droit d'auteur» ; Statuant à nouveau, sur la contrefaçon des marques n°99 827 235 et n°99 827 238 A titre principal

manière, ses prétentions se heurteraient au caractère rétroactif de l'enregistrement critiqué, limité aux classes 36 et 41 - là où la marque antérieure n'a été déposée que pour la classe 35 - et au principe

Sur quoi : Attendu qu'en vertu du principe constitutionnel de spécialité législative, et sous réserve notamment des dispositions relatives aux juridictions nationales, les textes de procédure pénale

Ils sont rendus par des intervenants spécialisés dans le cadre d'établissements dédiés tels les clubs de sport, les stages ou les salles de sport.

pharmaceutique qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs que la spécialité de référence, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence

112-1 du code général des impôts ne sont pas applicables au remboursement d'un paiement indu ; - s'agissant d'une correction d'un poste comptable en raison d'une opération atteinte de nullité, les principes

doit être interprétée à sa lumière ; qu'il a introduit en droit français la notion communautaire de marque jouissant d'une renommée pour lui conférer une protection particulière étendue au-delà du principe

les médecins spécialisés en médecine générale qui sortent de l'université sont des spécialistes au même titre que les médecins qualifiés dans d'autres spécialités (chirurgie, biologie, santé publique)

A l'audience du 19 janvier 2016,Gleb X... a renouvelé expressément son refus à extradition et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité. ***** M.

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Stéphanie HEMERY, Greffier lors du prononcé : Angeline SZEWCZIKOWSKI FAITS ET PROCÉDURE La société Safic Alcan est spécialisée

à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée ".

2008, précisait qu' « [u]ne spécialité est considérée comme étant essentiellement similaire à une autre spécialité si elle a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même