FAITS ET PROCÉDURE M. [P] [I] a créé en 1995 la société SGI dont il a été nommé gérant.

conséquence d'annuler les procédures collectives concernant les associés en nom de ces sociétés, Mme [A] dont la liquidation judiciaire ne reposait que sur sa seule qualité d'associée en nom de FIBT n'était

Etablissements [2], devenue la société par actions simplifiée [1] qui a pour objet social la vente et la réparation de matériels agricoles.

professionnelle concernant le montage ou le suivi des sociétés en nom collectif. 31.

collective de la SCEA du Château d'eau à la somme de 35135,54 euros et de condamner la SCEA du Château d'eau à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Fixer au passif de la procédure collective de la société [K] l'intégralité des sommes dues par celle-ci à l'indivision [M], En tout état de cause, - Condamner la société [K] à payer à l'indivision

Mme [F] a été nommée présidente de cette SAS dont le capital social est actuellement détenu à 100'% par la SAS Métamorphose -société holding créée en 2018 par Mme [F] et M.

cession partielle des actifs de cette société au profit de la société groupe SEB, et d'autre part autorisé le licenciement du personnel non repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit

Concernant le jugement du 29 novembre 2024, il indique que les venderesses font preuve d'un certain acharnement procédural, préjudiciable à M.

Le 25 septembre 2023, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure collective.

[Z] à régler à la société BNPPPF la somme de 1 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné M. [Z] aux dépens.

procédure collective de la société [X] et Net Propreté avec une société in bonis, la société Clean Corporation - ordonner sa mise hors de cause (AGS CGEA de [Localité 8]) - débouter Mme [P] de l'intégralité

Les textes cités par la société GRDF concernent les accords collectifs de travail mais non la négociation annuelle obligatoire laquelle ressort des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Confort Habitat de procéder à la dépose du matériel, objet du bon de commande en cause, - dit qu'à compter de la clôture de la procédure collective de la société France Confort Habitat et si Me [M] ès

[F] n'était plus salarié de cette société lorsque la procédure a été engagée. A cet égard, le licenciement de M. [F] notifié par la société [2] est donc privé d'effet.

[S] et l'indemnité d'expropriation : Pour estimer la parcelle expropriée, il convient de procéder par comparaison. La société OCDL Locosa ne produit aucun terme de comparaison.

Condamner la société [1] à verser à M. [Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et des actions correctives ayant été menées concernant des pièces cintrées

[R], désigné par l'appelante sous le nom de "Préventeur sécurité "de la société [5]. Alors qu'elle ne fait mention d'aucun constat personnel de M.

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures