La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle (Cass. 2e civ., 17 septembre 2020

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril

; - subsidiairement en application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 Mme H...

du 1er septembre 1948 ; constater que Monsieur et Madame TABORDA DOS Y... bénéficiaient en conséquence du maintien dans les lieux sur le fondement de l'article 4 de ladite loi ; fixer le montant du loyer

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du 1er septembre 1948 s'applique .

est régie par la loi du 1er septembre 1948 et non par la loi du 6 juillet 1989, c'est en vain que le bailleur sollicite l'application de l'article 13 de ce dernier texte législatif ; Considérant

26-II de la loi du 23 décembre 1986 abrogeant l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948.

20 de la loi du 21 juillet 1994, à contester la validité du bail conclu le 22 juin 1980 au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948; Pour le surplus, -Constater qu'il ressort de la rédaction

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020, et quatre mémoires enregistrés le 5 août 2020, le 1er mars 2021, le 12 mai 2022 et le 14 juin 2022, M.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

Celui-ci était toutefois légitimement critiqué dès lors qu'il encourrait la nullité par application de la loi (art. 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020) et en ce qu'il manquait à l'obligation

m , soumis à la loi du 1er septembre 1948, en vertu d'un jugement du 20 septembre 1988 ; a sollicité 5.000,00 francs à titre reconventionnel de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4.000,00

a rejeté la demande d'attribution d'une pension de conjointe survivante qu'elle avait formée le 14 septembre 2012 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

mai 2019 pour les factures n° 1944, n° 1945 et n° 1946, à compter du 1er juillet 2019 pour les factures n° 1996 et n° 1997, et à compter du 29 mai 2019 pour la facture n° 2006 ; ' Condamné la SARLU Valphoton

(no 74) née le 1er avril 1934 de gherbi Ramdane ben Achour et de Sadia M..., marié (e) le 5 juin 1958 avec Y...

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2021 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après

majeures à la date de son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2006, indiquant dès lors que Mme [A] [E] [C] [B] n'est pas concernée par les dispositions de cet article, et concluant que la déclaration

Au soutien de la recevabilité de leur intervention volontaire, ils invoquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et celles des articles 66 à 70 du code de procédure civile et