Concernant l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement

- l'Association FORMATES a procédé au licenciement de mademoiselle X... sans observer la procédure applicable au licenciement.

, professionnels que financiers qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail, en contrepartie de quoi il a renoncé à contester tant le principe que le motif ou encore la procédure

[H] prétend que la décision de rompre son contrat de travail a été prise avant la procédure de licenciement menée à son encontre pour inaptitude, une précédente procédure de licenciement pour faute ayant

En l'absence de procédure et donc de notification des motifs de la rupture dans une lettre de licenciement, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fonde en

Ainsi que le respect de la procédure de licenciement après période d'essai de 4 jours opposable à Madame [N] [E].

C et la procédure de licenciement pour faute ", cette motivation est suffisante dès lors qu'aucun élément ne permettait de présumer un tel lien.

M.Za'd a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et rupture

Sur l'irrégularité de procédure de licenciement sur le recrutement de monsieur [K] L'embauche d'un salarié pour pallier définitivement l'absence de monsieur [Z] ne vicie pas la procédure de licenciement

Par voie d'infirmation du jugement, Mme [M] [J] sera déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

En conséquence il y a lieu, en l'absence de lettre régulière de convocation à un entretien préalable au licenciement, de constater que la procédure de licenciement est irrégulière.

La Société CAC 971 était condamnée à payer à Mme X... les sommes suivantes : -1100 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, -6600 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle

de licenciement ; que la procédure de licenciement n'est entachée d'une quelconque irrégularité.

de l'article L 122-14-5 du Code du Travail peut, en l'absence de toute procédure de licenciement, cumuler le bénéfice de dommages et intérêts et de l'indemnité pour irrégularité de procédure, prévue par

non respect de la procédure de licenciement, 40.000 F de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 6.663 F de dommages et intérêts pour absence des conditions de mise en oeuvre de la priorité de

pour non-respect de la procédure de licenciement, . 938 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 938 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de préavis

Motifs de la décision : Sur la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l = article L 1233-11 dernier alinéa du code du travail, l = entretien préalable au licenciement ne peut avoir

Il rappelle que la procédure de licenciement n'a pas été suivie et qu'un préavis de deux semaines est prévu par la convention collective.

Y... fait valoir que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas la procédure de licenciement et qu'il s'est rendu coupable de licenciement abusif.

de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre de licenciement sans cause réelle