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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fiscales n'était pas applicable et, d'autre part, de ce que le délai de reprise de trois ans prévu aux articles L. 169 et L. 169 A du livre des procédures fiscales était expiré, dès lors que ce moyen
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
fiscales permet de régulariser dans la demande adressée au tribunal administratif, les vices de formes prévus aux a, b et d de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, dont aurait été entachée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02570_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de vérification de comptabilité ; - en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et dans le cadre de l’examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
fiscales ; - l'ajout d'une ou de plusieurs retenues à la source en cours de première instance contrevient à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation ayant expiré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La recevabilité des réclamations fiscales s'apprécie au regard des seules règles posées par les articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
procédures fiscales en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L. 50 du livre des procédure fiscales, qui interdisent à l'administration fiscale de procéder à des rectifications successives pour la même période et pour le même impôt, n'ont pas été respectées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
fiscales ainsi d'ailleurs que l'instruction fiscale BOI-CF-IOR-60-70 du 22 mai 2015 ; - l'administration a méconnu l'obligation de loyauté ainsi que l'article L. 55 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors, les dispositions des article L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 9. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02898_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
fiscales ; - la réponse aux observations du contribuable n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la vérificatrice n'a pas examiné les comptes
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee823ae8501efbbc537d
8 avril 2010
8 avril 2010
Le Directeur général des finances publiques tendant, au visa de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à voir : - confirmer l'ordonnance déférée, - débouter les appelantes de toutes leurs
Source officielleAvis
CADA:20170417
27 avril 2017
27 avril 2017
La commission rappelle également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard aux dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, que « ponctuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, qu'il a demandés, le 5 janvier 2018 ; - elle a méconnu l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que l’administration fiscale a méconnu l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet a excédé trois mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01129_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de taxation d’office, en vertu du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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