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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a8f
28 février 2017
Elle précise qu'elle lui a adressé un projet de convention d'honoraires forfaitaire de 5000 à 6000 Euros HT pour l'instruction criminelle et une facture de provision de 1834, 72 Euros.
Avis
CADA:20170744
27 avril 2017
6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers (SIAC) à sa demande de tendant à la communication de différents éléments relatifs au projet
6253c9fbbd3db21cbdd89b7f
6 novembre 2007
valablement prétendre ne pas avoir appréhendé la portée de l'acte qu'il a signé le 8 avril 2004 ; que compte tenu de ses rapports étroits avec Monsieur Z..., il a nécessairement eu connaissance du premier projet
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MAXH S.A.S. HOMNICITYc/S.A
6690c7320d808eb34e45543c
11 juillet 2024
C'est ce qui était prévu dans le projet de convention de partenariat du 6 juin 2018 adressé à la société Anthélios par la Sas Quartus, devenue la société Homnicity, qui précise sous la rubrique 'Forme
6253cd81bd3db21cbdd938c9
10 janvier 2017
Il a reçu le projet de convention d'honoraires le 30 décembre 2014, a voulu discuter la partie " honoraire de résultat ", ce que Maître Z...a refusé selon courrier du 30 décembre ; il a signé la convention
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fd0
4 juillet 2024
Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l'initiative de l'avocat ou de son client.
Première Présidence
65701f73604055831871b380
6 novembre 2023
Par conclusions soutenues à l'audience, Maître [U] a demandé confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, en faisant valoir que Mme [R] n'a jamais renvoyé signé le projet de convention d'honoraires qui lui
6253c884bd3db21cbdd857a0
9 mai 2001
X... une indemnité de 6.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Daniel et Edmond Y... aux entiers dépens, dont distraction au profit
18e Chambre
60360444363848695e3fc560
8 janvier 2016
Par décision du 22 novembre 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'homologuer le projet de convention de rupture du contrat de travail intervenu entre les parties dans le cadre de l'article L. 1237-14
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
[L] un projet de convention de cession de créance, lequel n'a jamais été signé par ce dernier. Les 3 et 5 mai 2022, M.
1re Chambre B
616250f5929f6bffa995b30c
16 mai 2013
Vu l'appel le 29 novembre 2011 par monsieur [M] du jugement prononcé le 27 octobre 2011 l'ayant débouté de sa demande d'homologation d'un projet de convention définitive, ayant dit que le bien acquis le
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91144dac40c7d0d2b2aa
17 janvier 2025
Les parties n'ayant pas signé conjointement les projets de convention versés à la procédure, les honoraires revenant à l'avocat doivent alors être fixés en application des critères de l'article 10 de la
6253cb08bd3db21cbdd8cb4c
21 octobre 2008
convention était d'ailleurs joint à son envoi; que le 14 mars la Clinique Mutualiste d'Ambérieu transmettait à la FDTSFV ses observations sur le projet de convention de coopération, mais que par délibération
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
E B à lui confirmer son accord sur ces modalités, de sorte que ce dernier a été mis en mesure, avant l'établissement du projet de convention de rupture conventionnelle, d'émettre des observations et de
6253cde8bd3db21cbdd94eb1
27 novembre 2020
Sur le mandat Il résulte, non seulement des explications susvisées des parties, ainsi que de leurs écritures et des deux projets de convention d'honoraires que la selasu DBJ a adressés à Madame [X],
Pôle 1 - Chambre 8
6033b339791ae766df965995
21 avril 2017
la transmission du satellite Hotbird et des programmes de la chaîne Mednuce TV, propriété de la société News Channel par le prestataire IKO auquel la société Eutelsat transmettra éventuellement son projet
67fde8309b68debe44f7e893
9 avril 2025
De ces 6 heures, doivent déjà être déduites 45 minutes qui ont été consacrées le 6 novembre 2019 à la rédaction d'un projet de convention d'honoraires, alors que ce temps de rédaction ne porte nullement
Chambre Premier Président
69f1a062cdc6046d47ee6060
28 avril 2026
l'application de la garantie protection juridique en sa faveur et précisant que les honoraires d'avocat lui seraient remboursés dans la limite du référentiel et sur facture acquittée par ses soins ; - un projet
6871f148df9b8685d8d068b8
L'ordonnance de référé produite aux débats par l'appelante, correspondant au litige ayant fait l'objet du projet de convention d'honoraires (même numéro de rôle), mentionne que la SCI LG MURS est demanderesse
6571723597a1498318ad6c6f
4 septembre 2023
Une convention d'honoraires a été conclue le 22 mars 2022.
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