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76 004 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a8f

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Elle précise qu'elle lui a adressé un projet de convention d'honoraires forfaitaire de 5000 à 6000 Euros HT pour l'instruction criminelle et une facture de provision de 1834, 72 Euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers (SIAC) à sa demande de tendant à la communication de différents éléments relatifs au projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b7f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

valablement prétendre ne pas avoir appréhendé la portée de l'acte qu'il a signé le 8 avril 2004 ; que compte tenu de ses rapports étroits avec Monsieur Z..., il a nécessairement eu connaissance du premier projet

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MAXH S.A.S. HOMNICITYc/S.A

6690c7320d808eb34e45543c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C'est ce qui était prévu dans le projet de convention de partenariat du 6 juin 2018 adressé à la société Anthélios par la Sas Quartus, devenue la société Homnicity, qui précise sous la rubrique 'Forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938c9

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Il a reçu le projet de convention d'honoraires le 30 décembre 2014, a voulu discuter la partie " honoraire de résultat ", ce que Maître Z...a refusé selon courrier du 30 décembre ; il a signé la convention

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fd0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l'initiative de l'avocat ou de son client.

Source officielle
CA

Première Présidence

65701f73604055831871b380

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par conclusions soutenues à l'audience, Maître [U] a demandé confirmation de l'ordonnance du bâtonnier, en faisant valoir que Mme [R] n'a jamais renvoyé signé le projet de convention d'honoraires qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a0

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

X... une indemnité de 6.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Daniel et Edmond Y... aux entiers dépens, dont distraction au profit

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc560

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par décision du 22 novembre 2011, l'inspecteur du travail a refusé d'homologuer le projet de convention de rupture du contrat de travail intervenu entre les parties dans le cadre de l'article L. 1237-14

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] un projet de convention de cession de créance, lequel n'a jamais été signé par ce dernier. Les 3 et 5 mai 2022, M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616250f5929f6bffa995b30c

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Vu l'appel le 29 novembre 2011 par monsieur [M] du jugement prononcé le 27 octobre 2011 l'ayant débouté de sa demande d'homologation d'un projet de convention définitive, ayant dit que le bien acquis le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91144dac40c7d0d2b2aa

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les parties n'ayant pas signé conjointement les projets de convention versés à la procédure, les honoraires revenant à l'avocat doivent alors être fixés en application des critères de l'article 10 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4c

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

convention était d'ailleurs joint à son envoi; que le 14 mars la Clinique Mutualiste d'Ambérieu transmettait à la FDTSFV ses observations sur le projet de convention de coopération, mais que par délibération

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

E B à lui confirmer son accord sur ces modalités, de sorte que ce dernier a été mis en mesure, avant l'établissement du projet de convention de rupture conventionnelle, d'émettre des observations et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb1

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Sur le mandat Il résulte, non seulement des explications susvisées des parties, ainsi que de leurs écritures et des deux projets de convention d'honoraires que la selasu DBJ a adressés à Madame [X],

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6033b339791ae766df965995

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

la transmission du satellite Hotbird et des programmes de la chaîne Mednuce TV, propriété de la société News Channel par le prestataire IKO auquel la société Eutelsat transmettra éventuellement son projet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67fde8309b68debe44f7e893

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

De ces 6 heures, doivent déjà être déduites 45 minutes qui ont été consacrées le 6 novembre 2019 à la rédaction d'un projet de convention d'honoraires, alors que ce temps de rédaction ne porte nullement

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f1a062cdc6046d47ee6060

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'application de la garantie protection juridique en sa faveur et précisant que les honoraires d'avocat lui seraient remboursés dans la limite du référentiel et sur facture acquittée par ses soins ; - un projet

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6871f148df9b8685d8d068b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'ordonnance de référé produite aux débats par l'appelante, correspondant au litige ayant fait l'objet du projet de convention d'honoraires (même numéro de rôle), mentionne que la SCI LG MURS est demanderesse

Source officielle
CA

Première Présidence

6571723597a1498318ad6c6f

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Une convention d'honoraires a été conclue le 22 mars 2022.

Source officielle

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