Par acte authentique du 26 septembre 2014, la société a procédé à la levée de l'option d'achat et a acquis l'ensemble immobilier.

Par acte authentique du 26 septembre 2014, la société a procédé à la levée de l'option d'achat et a acquis l'ensemble immobilier.

Il en résulte que le bénéficiaire de la promesse ne peut se prévaloir des fautes du promettant pour justifier l'absence de levée de l'option au 28 novembre 2011, date jusqu'à laquelle la promesse avait

de lever ou non l'option ; que la société GROUPE VALFOND pouvait renoncer à l'exercice de l'option avant la date du 14 juillet 1997 (repoussée au 14 septembre, selon proposition faite par lettre du 04

[E] fait valoir que le 15 avril 2021, en réponse à sa promesse unilatérale d'achat, la Sci Lin'mmo a fait une contre-proposition valant promesse unilatérale de vente, qu'il l'a acceptée le 26 avril, au

[T] ayant amendé le projet de contrat en ajoutant une clause prévoyant son entrée dans le capital de la société ATF et que la mention, figurant dans le contrat, faisant apparaître une option d'achat de

[A] [Q] la somme de 100 000 francs le 9 avril 1991 sans avoir attiré son attention ni sur la caducité de la promesse, ni sur l'absence de valeur de cet engagement et de la levée de l'option, ni sur la

Comme justement retenu par le premier juge, l'option d'acquérir n'a pas été levée par M. [O], de sorte que la promesse de vente est devenue caduque le 30 décembre 2017 à 16 heures.

Il appartenait donc à Maître X... d'informer la SCI Le Grand Muscat des risques en cas de non-réalisation de la promesse unilatérale de vente, notamment en l'absence d'une indemnité d'immobilisation.

Il s'agissait donc bien d'un compromis de vente et non d'une promesse unilatérale et il n'y avait pas d'obligation d'enregistrement.3 Sur la péremption du compromis :Monsieur Mohamed X... a, dès le 7 août

l'option, et de ce fait, la promesse unilatérale en cause ne s'est pas réalisée et est donc devenue caduque.

ouverte au bénéficiaire de la promesse unilatérale.

l'option d'achat, et l'avait levée par anticipation, le 28 juin 2006, que cependant la société SODIVAR s'étant opposée à cette levée d'option en demandant l'annulation de l'assemblée générale du 23

à la réparation du préjudice né de l'immobilisation de leur bien entre la date de signature de la promesse le 13 septembre 2017 et la date ultime de prorogation de la levée de l'option au 31 juillet 2018

unilatérale de vente en date du 27 octobre 2020 est nulle et non avenue, à défaut d'enregistrement, A titre subsidiaire : - Dire et juger que la promesse unilatérale de vente en date du 27 octobre

Pour autant, dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non-exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative

d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON en date du 20 JANVIER 2004 Code affaire : 50G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis

conditions générales de vente et il devrait alors être considéré qu'en refusant le devis détaillé du 23 mars 2021, la société Partenaires n'a pas levé l'option de la promesse.

En outre, par courrier en date du 13 octobre 2008, la société PLATINA AFFILIATES a levé l'option contenue dans la promesse unilatérale de vente prévue dans le pacte d'associés du 11 décembre 2006 ayant

de cession une convention intitulée ' Promesse unilatérale d'achat' comportant, outre un préambule, deux parties (dites clauses 3 et 4), la première intitulée ' Promesse unilatérale d'achat', la seconde