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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f027
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Elle indiquait qu'elle avait adressé à la salariée une proposition de modification de son contrat de travail le 2 mars 2009, avec proposition de transférer son poste en Belgique, modification que la salariée
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958c
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Sandrine X... a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail, le 15 avril 2004.
Source officielleChambre Sociale
61626ffe18eff35429d864a7
7 novembre 2013
7 novembre 2013
comptes ne passait pas par la recherche de nouveaux clients mais bien par la diminution de ses charges et notamment de sa charge salariale ; Ces difficultés étaient donc de nature à justifier la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e2
24 septembre 2002
24 septembre 2002
JAURES ; le groupe BUFFALO GRILL a racheté les sociétés et restaurants "BATIFOL" au cours de l'année 1998 ; le 13 septembre 1999, Monsieur Jean-Luc Y... a reçu une proposition de modification de son contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
7 février 2000
SUR QUOI Mme X... qui exerçait depuis le 1er janvier 1990 les fonctions de chef de service formation s'est vu notifier par courrier du 16 janvier 1995 une proposition de modification pour motif économique
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
La cour constate que l'employeur ne justifie pas d'une proposition de reclassement à la suite de sa proposition de modification d'horaire, ni d'aucune recherche de reclassement au sein de l'entreprise,
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61627eac38d18b7ebf63d33b
26 juin 2013
26 juin 2013
[Y] et ses conclusions développées à l'audience par son conseil aux fins, par infirmation du jugement, de * constater l'absence de fondement de la proposition de modification du contrat de travail et
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb1
28 juin 2007
28 juin 2007
L' appelante soutient : - qu' il est particulièrement malvenu de justifier le licenciement pour motif économique par une restructuration nécessitée par des pertes financières ; - qu' aucune proposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Para Graph a proposé à M. [L] une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique au sens de l'article L. 1222-6. M.
Source officielleChambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cet accord prévoyait la suppression de 33 postes de travail et 21 propositions de modification de contrat de travail, propositions qui concernaient notamment tous les responsables techniques.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dafc25a97f0381f4ed5
27 octobre 2014
27 octobre 2014
Le 16 février 2009, cette dernière société a proposé une modification pour motif économique ainsi rédigée : 'Nous avons été confrontés à de nombreux départs (commerciaux, chauffeurs) au cours des deux
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e2
8 mars 2011
8 mars 2011
Le coupon réponse invitait, d'ailleurs, madame Stéphanie A... a accepter " la proposition de modification de la répartition de mon temps de travail motivée par une restructuration économique " ; la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163ca2076640886b9a72653
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Il rappelle que dans la proposition de modification du contrat de travail du 28 juin 2004, il n'est pas fait état de difficultés économiques mais du but poursuivi, soit 'd'assurer à l'entreprise que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61625c87d64a6b1f51487645
1 octobre 2013
1 octobre 2013
SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement de Madame [U] Madame [U] invoque une différence de traitement notable à son encontre, dès lors que la quasi-totalité des salariés s'est vu proposer une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b5e
1 octobre 2013
1 octobre 2013
En effet, le licenciement de deux salariés n'est intervenu que 2 ans plus tard, à la suite de leur refus d'une nouvelle proposition de modification de leur contrat de travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4414fe25450008314e42
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier du 25 août 2016, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail à compter du 1er octobre 2016, qu'il refusait par lettre recommandée du 12 septembre 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
14 juin 2017
Vous avez expressément refusé par courrier du 7 avril 2012 cette proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique durant le délai de réflexion d'un mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a3d54c6ec55cf7100c7
21 mai 2013
21 mai 2013
Par lettre du 3 février 2010, la Régie de [Adresse 3] a soumis à [S] [T] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148cc
24 avril 2024
24 avril 2024
trouvons de procéder à votre reclassement, nous n'avons d'autre choix que de vous notifier pour les raisons économiques exposées ci-dessus, la rupture de votre contrat de travail qui fait suite à la proposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab82
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant courrier recommandé du 27 septembre 2016, Mme [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.
Source officiellePage 6 sur 1399