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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
dans la protection de ses droits, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'attestation produite démontrant l'accord du titulaire pour agir en contrefaçon.
1ère Chambre
635387e3513cb5adff943648
20 octobre 2022
Dès lors, ne sont pas contestées les dispositions du jugement ayant écarté les prétentions de Madame [T] tendant à l'élagage des lauriers, des deux tilleuls et du marronnier se trouvant sur la propriété
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
l'intérieur de l'Union d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Chambre 1-5
68676be6fdaf41a8356be739
3 juillet 2025
occultées par la végétation de la propriété [A] » et cette végétation n'est pas taillée et est peu entretenue.
Chambre 3 A
65b20bd1c4cf860008dff41d
22 janvier 2024
, avant de faire citer, par acte du 31 mars 2022, Monsieur [I] [Y] devant le tribunal de proximité de Haguenau pour voir condamner ce dernier à procéder à divers travaux d'élagage et taille de ses végétaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
ou à végétaliser qui doivent conserver ou mettre en valeur leur aspect végétal afin d'améliorer les transitions paysagères entre les espaces bâtis et non bâtis ", avant de détailler les prescriptions
2ème CH - Section 1
6883105b80821d9a1906fd61
24 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires de la résidence s'est plaint de l'invasion de végétaux provenant du fonds [Localité 7].
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bccb9
7 juillet 2016
Se plaignant de la végétation envahissante de ses voisins et des nuisances occasionnées par celle ci, il a fait assigner [R], [Y] et [I] [G] en qualité de propriétaires d'un hotel particulier, situé [Adresse
4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
D... en vue de la construction d’une terrasse couverte et d’un mur végétal sur un terrain situé lieu-dit la Madeleine, ....
6031f0b9309c562936bb0054
30 mai 2018
Un conflit de voisinage a opposé les deux propriétaires concernant des écoulements d'eau, l'empiètement de végétation et l'emplacement des clôtures.
Chambre Civile
69df22a0cdc6046d47481280
14 avril 2026
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
particulière ; il bénéficie d’un écrin végétalisé fermant les vues vers l’extérieur ; - l’étude acoustique dont le sérieux n’est pas contesté a permis de conclure que les émergences sonores seront
6364ba26e405357f749ea4c4
27 octobre 2022
La preuve est suffisamment rapportée par ces deux constats que : des branches ou végétaux débordent de la propriété sur la propriété [O], des végétaux poussent à moins de 50 centimètres de la limite
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
de l’article UC7 du règlement du PLU et relève en tout état de cause de la dérogation prévue à l’alinéa 3 des règles particulières ; - le projet ne méconnaît pas la servitude relative à l’espace végétalisé
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
des nappes d’eau souterraines, du maintien des peuplements ayant bénéficié d’avantages fiscaux en cours d’engagement trentenaire et de la protection des personnes et des biens au regard du risque très
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
L’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixe la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire et mentionne notamment le Tamaris d’Afrique à l’annexe I des espèces végétales interdites
1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6ef
3 octobre 2023
À l'appui de leurs prétentions, les appelants exposent que des végétaux plantés sur la propriété des intimés avancent sur la leur, soit par leur branches, soit par l'empiétement du tronc et en sollicitent
63d0d63781a7b805de12b756
24 janvier 2023
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
65a77e078121050008662bea
15 janvier 2024
fins et moyens, Sur appel incident -rejeter l'appel incident, -débouter la Sci The First de l'intégralité de ses prétentions fins et moyens, En tout état de cause : -condamner la Sci The
2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant concernant la situation dans le paysage lointain, la végétation existante et supprimée, ainsi que l'insertion du projet
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