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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a82
13 avril 2023
du commandement de payer valant saisie immobilière au fichier immobilier (dans l'hypothèse où l'état hypothécaire ne contiendrait pas ce justificatif).
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
L'avis du ministère public est en date du 28 février 2022.
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
sur site Internet est de dire que les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront pris en frais privilégiés de vente.
1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d4b
11 mai 2022
Par acte notarié du 9 juin 2006, ont été dressés un état descriptif de division de l'ensemble immobilier ainsi qu'un règlement de copropriété.
16e chambre
60347a9920760468939cf81a
1 décembre 2016
du 24 novembre 2014, la mainlevée de la saisie immobilière et ordonné la radiation de la formalité de publication du commandement valant saisie effectuée au Service de la Publicité foncière de [Localité
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b41
du 24 novembre 2014, la mainlevée de la saisie immobilière et ordonné la radiation de la formalité de publication du commandement valant saisie effectuée au Service de la Publicité foncière de Rambouillet
6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
immobilier alors que la subrogation dans les poursuites y compris par voie de cession de créance doit impérativement être publiée auprès du service de publicité foncière, - ni le contrat de cession de
6253cdd3bd3db21cbdd949cf
20 août 2020
L'intimé fait ensuite valoir que Mme K... ne peut lui reprocher de ne pas avoir fait publier l'ordonnance litigieuse au service de la publicité foncière, alors que le délai de publication ne court qu'à
6253cc68bd3db21cbdd9000b
12 décembre 2012
au fichier immobilier, - dire et juger que c'est en toute bonne foi et en vertu de titres réguliers que la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO occupe une partie de la parcelle D 850, et ce en vertu, d'une
Pôle 1 - Chambre 2
5fd9b86842ab80ae3e8c5b72
5 décembre 2019
[Q] a tenté d'effacer des fichiers ( le fichier « AD-Perso » ayant été supprimé et placé dans la corbeille de l'ordinateur le jour du constat un peu avant 9h) et la nouvelle fraude avec un don manuel des
Chambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
la publicité foncière.
6253ccefbd3db21cbdd91c3a
4 novembre 2014
Qu'ensuite de la rupture de son contrat avec la société Accord Immobilier sans justification précise le 13 avril 2011, Mme X...a effectivement été embauché en qualité de négociateur immobilier VRP salarié
6253cd5abd3db21cbdd930b6
24 mars 2016
janvier 2012, publié au service de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes le 16 mars 2012, volume 2012S no30.
2ème chambre section B
679c6c0be498d62cfdde107b
28 janvier 2025
Le tribunal a également ordonné la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière.
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
[I] [S] ont mis en vente, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (Eure-et-Loir), dont ils étaient propriétaires en indivision avec leur mère
Chambre civile
64fffeef2adc6b05e6261996
5 septembre 2023
de la publicité foncière, - de condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de 28 431.76 € en réparation du préjudice matériel, de 5 000 € au titre du déménagement à prévoir, de 30 000 € au
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af4
28 avril 2025
Celui-ci a constaté : - Que vous avez copié un grand nombre de fichiers sur un support externe ; - Que vous avez ensuite effacé de nombreux fichiers et dossiers, et notamment le travail que vous
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
au fichier immobilier de l'arrêt à intervenir par mention en marge de la copie du commandement publiée, et, en tout état de cause, - condamner le Crédit Mutuel ou, selon la décision rendue par la
5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b92
15 octobre 2024
au fichier immobilier rend toute vente opposable aux tiers et que, d'autre part, ils n'ont pas à démontrer que Mme [S] [X] a eu cette connaissance effective dès lors que la publication pose le principe
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