B... soutient que la clause d'interdiction d'aliéner qui figure dans l'acte d'acquisition du 12 septembre 1991 est, du fait de la publication dudit acte le 14 octobre suivant, opposable à tous, donc

La commune de Toul a fait inscrire au fichier immobilier : * le 27 août 2012, un privilège immobilier spécial au profit du Trésor public, * le 14 septembre 2012, un arrêté de péril en date du 2 août

Elle a entendu, en tout état de cause, que sa créance soit fixée au passif de la SARL Cirta dans l'hypothèse d'une non résolution de la vente, avec privilège du vendeur, ou, dans l'hypothèse d'une résolution

Le Conservateur des Hypothèques procédera à la formalité de publicité de l'ordonnance, même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de l'article R642-23 du code de commerce

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2014 N° 2014/853 Rôle N° 14/20124 [U] [Y] [E] [W] [V] [O] épouse [W] C/ [A] [P] [C] [N] épouse [P] ETAT FRANCAIS TRESOR PUBLIC

- SPFE de [Localité 8] - dans l'inscription d'hypothèque légale du trésor en date 21 février 2017 publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 21 février 2017 volume 2017 V n°338 au

de droit commun sera augmentée d'un avis dans le journal Le Figaro et d'une publicité sur le site Licitor, Dans l'hypothèse où une vente amiable serait autorisée en rappeler les conditions de droit

Le commandement de payer a été publié le 24 mars 2014 auprès du service de la publicité foncière de Grenoble, volume 2014 s n° 14.

judiciaire, de sorte que les appelants ne peuvent utilement solliciter un renvoi de l'affaire dans l'attente de la réalisation des formalités de publicité «prévues par les textes».

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

F..., notaire associé à [...] et déposé à la la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 26 novembre 2007, ordonné la publication de la présente décision à la la conservation des hypothèques de Basse-Terre

de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1, le 23 juillet 2007, sous les références 4104P01 2007V1586 », Au lieu de : «

privilège des salaires, super privilège et privilège du syndicat des copropriétaires).

, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques.

En vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt et de l'inscription d'hypothèque publiée le 15 mars 2019 au service de la publicité foncière d'[Localité 8] 1, volume 2019 V n°1151, la SARL Métropole

Il s'ensuit que, ainsi que le soutiennent justement les consorts [X] [Q], [G] [G] aurait dû refuser d'exécuter l'avis à tiers détenteur du Trésor public en faisant valoir l'absence d'hypothèque légale

inscription du privilège du prêteur de deniers, et de 215 000 euros par une inscription d'hypothèque conventionnelle, et - d'un prêt notarié du 31 octobre 2012 garanti à hauteur de 850 000 euros par

chargé du recouvrement Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Isère, [Adresse 7], en vertu d'une hypothèque légale du 15 juillet 2013 publiée auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 19]

Le prêt était garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle et de privilège de prêteur de deniers prise au 2ème Bureau des hypothèques de [Localité 7] le 21/03/2007 Volume 2007 V n°1413.

d'une sûreté inscrite sur l'immeuble après la publication du commandement de payer ; qu'en l'espèce, son hypothèque judiciaire définitive a été inscrite le 11 octobre 2013, soit bien antérieurement à