partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir. 14.

Ils ajoutent ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.

Ils ajoutent ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de la parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.

Ils ajoutent ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.

- Sur la nature des parcelle expropriées : L'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains

ARRET Nopage 6 Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l ‘ enquête prévue

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué les terres en zone non

Ces éléments, mis en perspective avec l'article L 122-2 du Code de l'urbanisme, ne permettant pas de retenir la qualification de terrain en situation privilégiée.

Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir de la parcelle en cause, la pertinence de l'abattement de 20 % pour occupation, et les taux de calcul de l'indemnité de remploi

Elle soutient en substance que : -la parcelle expropriée, incluse dans le périmètre d'une ZAC, ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir, puisque les réseaux ne sauraient permettre un raccordement

terme sous forme d'opération d'ensemble exclusivement, il s'agit du seul facteur de plus value éventuelle des dites parcelles dès lors qu'elles ne disposent pas d'éléments de viabilité ; que la qualification

Ainsi, la qualification de terrain à bâtir ne saurait être retenue pour une telle parcelle.

Il ajoute ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir des parcelles mais de leur situation hautement privilégiée.

Sur la qualification de terrain à bâtir' : Selon l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont quelle

Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir des parcelles en cause, et la valeur en découlant.

La société SNCF Réseau dans ses conclusions ne répond pas spécifiquement sur la qualification de terrain à bâtir.

Sur la qualification du terrain M.et Mme [X] et Mme [M] contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire

Sur la qualification du terrain M.

Sur la qualification du terrain Les consorts [M] contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire

Sur la qualification du terrain Mesdames [T] et [Y] contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire