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EXPOSE DU LITIGE : ' Un bail commercial a été conclu le 10 juillet 2020 pour neuf ans, avec prise d'effet au 7 juillet 2020, entre la SCI Marli, en qualité de bailleresse et la SARL Kasva,'en qualité

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La SASU Mezzanine a transporté les droits qu'elle tenait du bail à la société GL Holding en qualité de preneur.

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demande de sursis à statuer : M. et Mme T... soutiennent que le compromis porte sur les parcelles prises à bail le 16 décembre 2011 par M. et Mme Q... et que la vente «'a été initiée en qualité

paiement de fermages par chèques à son intention à compter de 2016/2017, qu'il a en tout état de cause restitués en totalité à l'EARL du Parc, n'est pas susceptible de conférer à Madame [Y] un droit en qualité

de preneur et lui-même en qualité d'exploitant, dans le cadre de l'installation de deux éoliennes sur les terrains qu'elle lui loue.

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet a notamment relevé que le requérant, qui avait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire à laquelle

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le