Mme [O] [Y] a exercé ses fonctions à temps plein à compter du 1er août 2015.

-54 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 14 mars 2022, en tant qu'il autorise la mise en compatibilité du PLUI de l'établissement public territorial Plaine Commune en vue de permettre la réalisation

de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt.

Par une délibération du 11 avril 2023, le conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune a approuvé la modification n° 3 du PLUi.

En effet, Mme [H], en qualité de cadre, relevait pleinement du dispositif légal de portabilité.

des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein

droit du présent jugement.'

Da D... ont déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de six maisons d’habitation, dont quatre « T3 » et deux « T2 », et pour la modification d’un logement existant en « T2 » de plain-pied

Sud " ; - le tribunal en considérant que la convention du 15 mai 2012 conclue entre la commune et la SCI Plein Sud ne constituait pas un marché public de travaux, a commis une erreur de droit ; il doit

Mme A... est en conséquence de quoi déboutée de sa demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire, le jugement étant infirmé de ce chef, ainsi

droit ; - Débouter la société Ramus conseil de l'ensemble de ses demandes.

c) Priorité d'accès aux emplois à temps plein Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à temps plein susceptibles d'être vacants dès lors que les postes concernés sont

qu'à un plein d'essence par mois ; la secrétaire se serait trompée à deux reprises dans la réservation des billets d'avion PAP/SXM.

A compter de cette date, elle disposait dès lors, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, citées ci-dessus, d'une compétence de plein droit en matière de droit de

En conséquence, le temps passé sur la réalisation de votre travail ne peut être un sujet de contestation.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

droit (') ».

, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 4.

commun du louage de choses ne lui sont pas applicables, puisque le titulaire d'un tel bail emphytéotique dispose d'un droit réel immobilier.

Aux termes du même texte, passé le délai « de réalisation de l'acte de vente », l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.