Le 22 janvier 2024, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Monsieur [M] [W], médecin, a déclaré une créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Polyclinique

décision resteraient à la charge de la partie qui en prendrait l'initiative.

Cette décision a été notifiée à Mme [E] [H] et à la CPAM de [Localité 1], par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2024 reçue le 25 juillet suivant de Mme [E] [H].

administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 16 avril 2026 à 15h40; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

Selarl Fides, prise en la personne de Maître [G] [V], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 décembre 2025 ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été

Par décision en date du 25 avril 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2025, M. [U] et Mme [S] ont interjeté appel de cette décision.

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 25, [O] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative

VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/07553 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43V AFFAIRE : [Q] [E] C/ Société [1] Décision

Cette décision a été finalement produite aux débats.

[X] a saisi le tribunal judiciaire de Metz de demandes indemnitaires. Selon un jugement du 23 février 2024, le tribunal judiciaire a : déclaré M. [X] recevable en ses demandes, débouté M.

Par déclaration du 31 juillet 2025, Madame [H] a formé appel de la décision.

Une expertise a été ordonnée en référé le 22 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Cambrai.

de 4 jours, notifié à l'intéressé le même jour à 14h45 ; Vu la requête en contestation du 1er avril 2026, réceptionnée par le greffe le 2 avril 2026, de la décision de placement en rétention du 31

BRETAGNE RECEPTION Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

Par décision en date du 10 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [K] pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 30 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h55, [P] [U] [K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

MOTIFS : La réception contradictoire ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas

[N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'un recours contre cette décision.