François X... a sais le Conseil de Prud'hommes de LIMOGES le 21 novembre 2006 aux fins de voir dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, constater que l'ordre des licenciements

La discussion porte sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

[S] d'être le complice de cette escroquerie en lui servant de prête-nom, ayant été sanctionné par le conseil régional de l'ordre des architectes de Nouvelle Aquitaine le 6 mai 2022. M.

SUR LES CRITÈRES D'ORDRE DE LICENCIEMENT : Dans la mesure où le licenciement de Mme X... a été jugé sans cause réelle et sérieuse du seul fait de l'absence de preuve de l'impossibilité de la reclasser

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R.G : 04/00353 Conseil de prud'hommes montpellier 08 décembre 2003 Encadrement X...

Par courrier du 17 novembre 2020 adressé à la société par son conseil, M.

de reclassement et celle d'adaptation et de formation pour laquelle le salarié ne réclame pas de dommages et intérêts spécifiques.

Compte tenu des développements précédents, la cour considère que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement.

X...et a réclamé une somme de 3 000 euros sur le fondement de ce même texte.

entièrement la violation des critères d'ordre.

EL IDRISSI, Conseiller Mme ARNOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Subsidiairement, elle a réclamé la même somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements.

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Par ailleurs, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. Nous n'avons donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement' ».

Le 22 mars 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS de la contestation de son licenciement et de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements

devant le conseil de prud'hommes.

Elle a bénéficié d'un congé de reclassement.