Le véhicule a dysfonctionné après la vente. La société Prestige Auto Rochelais et la société PS2A exerçant sous l'enseigne Feu Vert ont effectué diverses interventions sur le véhicule.

Par assignation du 20 août 2013, la société Louisa Soxavi a assigné Mme A... devant le tribunal de commerce de Compiègne, en réfaction du prix de vente du fonds de commerce et dommages et intérêts, faisant

A..., alors membre de la SCP Prud'homme et Baum, notaires, d'avoir commis une faute dans la rédaction de l'acte de vente de locaux qu'elle a acquis le 25 août 1987, en mentionnant de façon erronée la part

N° RG 19/04094 N° Portalis DBVX - V - B7D - MNMG Décisions : - du tribunal de Commerce de Lyon Au fond du 16 mai 2011 RG : 2010J00163 - de la cour d'appel de lyon (3ème chambre A)

Par acte d'huissier du 29 mars 2025, Mme [S] a fait assigner la société [Etablissement 1] et Mme [G] [C] en référé devant le président du tribunal de commerce de Lisieux aux fins d'obtenir la communication

L'EURL LA MADELEINE DE MONTIGNY, ayant pour gérant et associé unique Monsieur [Z] [H], a acquis le fonds de commerce par acte notarié du 25 octobre 2001, tandis que les consorts [V] sont devenus propriétaire

figure au registre du commerce et des sociétés de ROUBAIX comme conjointe collaboratrice de son mari Grégory Y... , lui-même inscrit comme commerçant pour une activité de boulangerie-pâtisserie-confiserie

Elles contestent toute relation commerciale établie avec la société SEDREE comme avec l'intimée.

Il sera rappelé que monsieur [T] a participé à la création de la société CTC, qui a commencé son activité selon le registre du commerce et des sociétés le 6 avril 1990, en souscrivant à son capital, et

Par acte authentique en date du 12 septembre 1990, P... X... a vendu le fonds de commerce à son frère O... X.... Le 20 mars 1991, O... X... a lui-même vendu ce fonds de commerce à M...

de cession et à remettre les cautions bancaires sous astreinte de 5000€ par jour de retard, qu'il soit dit qu'à défaut de régularisation des actes de cession, le jugement vaudra acte de vente au prix

COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

B, qui exploitait, sous le nom commercial TSL Editions, une entreprise individuelle ayant pour activité la conception, la fabrication et la vente d'un guide touristique donnant droit à des réductions tarifaires

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

* * * Par acte du 12 septembre 2007 reçu par Maître A..., notaire à AJACCIO, la société GELATERIA DE LA LUNA a cédé son fonds de commerce de fabrication et de vente de glaces et tout ce qui

N° RG 22/05326 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON5R Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 16 juin 2022 RG : 2020j947 ch n° S.A.S.

[L] les a assignés par acte du 22 janvier 2019 devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a débouté M.

du versement du prix de vente du fonds de commence à M.

euros, et au vu des fautes de gestion commises de condamner, sur le fondement de l'article L624-3 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985, MM.

Par acte du 4 janvier 2023, la société Burie a fait assigner la société Moso devant le tribunal de commerce de Lille métropole afin d'obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts.