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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, ni d'examiner les moyens de la requête : 2.
5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Par ailleurs, la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout
Juge des référés
ORCA_24TL02375_20241018
18 octobre 2024
D ; -leur recours est recevable dès lors que l'affichage du permis de construire est irrégulier, qu'il ne produit aucun effet et que le délai de recours prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
De même, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'affichage de la décision, à supposer que sa réalité soit établie, présente, en principe, des garanties d'information suffisantes, ce n'est
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
Enfin, alors que les demandeurs soutenaient que le permis du 23 novembre 2016 n'avait été affiché que le 26 novembre 2018 et contestaient la présence de plusieurs mentions obligatoires sur cet affichage
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 3.
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
Sur la régularité du jugement : 3.
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
DCA_22VE02200_20221125
contrat de travail est erronée, le lieu de stockage du matériel ne peut pas être le lieu de travail des salariés et il était variable et la décision d'homologation du plan de sauvegarde n'a pas été affichée
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023 et régularisée le 28 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la commune de Montreuil, représentée par Me
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Par ailleurs, il est constant que l'affichage effectué à la mairie de Saint-Pierre-en-Auge a été partiellement recouvert par d'autres affichages administratifs, à une date inconnue postérieurement à l'ouverture
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
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